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Honoraires généalogistes jusqu’à 50 % de l’actif net successoral

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La rédaction

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Honoraires-genealogistes-successionLes généalogistes ont pour fonction de rechercher au profit d’autrui les liens familiaux pouvant exister vis-à-vis d’autres personnes. Ils peuvent ainsi intervenir dans certaines successions pour trouver les héritiers d’une personne défunte.

En effet, lorsque le notaire a effectué les démarches nécessaires afin de trouver les héritiers concernés, mais qu’elles s’avèrent infructueuses ou insuffisantes, il peut faire appel à un généalogiste, qui procédera à des recherches plus importantes.

Lorsque ces recherches aboutissent, le généalogiste propose aux personnes ainsi identifiées de signer un contrat de révélation de succession les engageant à lui abandonner une partie de leur part successorale en contrepartie de la révélation de leur qualité d’héritier et des éléments d’information nécessaires pour faire valoir leurs droits.

A ce titre, une réponse ministérielle n° 50427, publiée au journal officiel de l’assemblée nationale du 23 octobre 2000, précise que les généalogistes pratiquent des honoraires compris entre 15 et 50 % de l’actif net successoral, en fonction de l’importance de la succession.
Toutefois, si le juge, saisi par le ou les héritiers ayant acceptés le contrat de révélation de succession, estime les honoraires demandés excessifs par rapport au service rendu par le professionnel, il peut les réduire (arrêt de la cour de cassation du 5 mai 1998, n° 96-14328).




Un commentaire
  1. Sagace
    décembre 18, 2014 | Répondre

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