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La garantie contre les vices cachés

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La garantie contre les vices cachésLe vice caché est une alternative prévu par la loi afin de protéger l’acheteur lors de l’achat d’un bien mobilier ou immobilier. En effet Article 1641 du code civil prévoit que tout vendeur est tenu d’une garantie contre les défauts cachés. Cette alternative à un délai de 2 ans afin d’être relancer.

Cette garantie prévu par la loi peut être soulevée pour tous bien mobilier ou immobilier et contre toutes personnes en tant que particulier ou professionnel.
Afin que cette protection prévu par la loi s’applique il faut remplir 3 conditions :

  1. être non apparente
  2. le bien devient impropre à son usage ou diminue de façon remarquable son utilisation
  3. le vice doit exister lors de la transaction.

Donc, dans un délai de 2 ans l’acheteur à la possibilité de faire valoir ses droits mais c’est à lui qu’incombe la justification de ses propos. C’est à dire il doit munir de tous les attestations prouvant ses dires d’ailleurs il est dans l’obligation de contacter un expert agrées.

Il faut savoir que dans tout litige, il est préférable d‘opter au solutions à l’amiable donc il est souvent suggérer d’essayer de contacter le vendeur à titre amiable et l’informer du problème mais ce contact doit être par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception . Afin de justifier les avances que l’acheteur met sur la table il faut toujours faire joindre les factures de réparations et toutes pièces prouvons le non fonctionnalités du bien .

Le vendeur peut vous entendre et peut approuver les propos de l’acheteur donc il va essayer de trouver un arrangement avec lui dans ce cas il va :

  1. vous déduire le prix et vous conservez  le bien.
  2. vous rembourser de la totalité  et là vous rendez le bien et vous vous rembourse des divers frais de la vente.

Cette règle est prévue par Article 1644 du code civil.




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