bonjour,
je actuellement en CDD depuis 3 mois et se termine dans 2 mois. la relation employeur employé ne se passe pas trop bien.
je souhaiterais résilié le contrat d’un accord commun, l’employeur ne veut pas, c’est son droit.
A ce jour je n’ai pas effectué de visite médicale,
Est ce que je pourrais demissioner par prise d’acte ?
mon souhait ce n’est pas de poursuivre l’employeur et recevoir des dommages et intérêt, mais de pouvoir résilier le contrat sans être poursuivis.
Merci de votre réponse
Cordialement
cédric THOMAS
Bonjour,
Nous vous informons que la loi prévoit que le salarié doit pouvoir bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de son travail. En effet, l’article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. »
Cette visite médicale d’embauche est obligatoire, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Et si l’employeur n’a jamais fait passer la visite médicale d’embauche comme me semble votre cas, la Cour de Cassation considère qu’il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mardi 27 octobre 2009, n°08-42960
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mercredi 17 octobre 2012, n°10-14248
Les choses peuvent aller plus loin, puisque la Cour de Cassation considère que l’absence de visite médicale d’embauche, lorsqu’il n’y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette prise d’acte a les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement,