Bonjour je suis la tutrice de mon frère qui est adulte handicapé depuis janvier 2015. Auparavant c’était l UDAF qui le gérait. Son ancien tutrice n’a jamais versé l’ACTP l’allocation compensatrice pour tierce personne à mes parents dans le cadre de l’aidant familial. Elle n’a commencé à verser cette aide qu’en 2014 après de nombreuses relances de ma part. De 1995 à 2014 rien du tout. j’ai donc fait un recours auprès du juge pour demander le versement de ces sommes grâce aux décomptes du conseil général depuis 1995 qui montrent que les sommes ont bien été versées. Après que le juge ait demandé à l’ UDAF des explications elle a essayé de rentrer n’importe quelle somme pour prétendre qu’elle est bien versé ces sommes là notamment des factures de vacances. J’ai eu rendez-vous avec le juge qui m’autorise à verser une certaine somme mais pas la totalité. Je viens de recevoir l’ordonnance. Puis-je faire un autre cours j’ai 15 jours pour répondre à son ordonnance. Je souhaite que toutes mes sommes qui auraient du etre versees le soit. Merci de votre réponse.cordialement.
Vous pouvez contester cette ordonnance dans les 15 jours.
Cordialement,
Oui je sais mais vu que les sommes que je demande date entre 1995 et 2014 n’y a-t-il pas prescription pour la durée ?