utilisation frauduleuse de mon permis de conduire

Bonjour,

J’ai reçu un courrier de ma banque concernant une opposition administrative. N’ayant commis aucune infraction, je contacte la trésorerie de Rennes avec les références mentionnés sur le courrier.
Il s’agit d’une contravention pour excès de vitesse avec perte de 4 points sur mon permis de conduire le 24.08.2015. Le souci est que le titulaire du véhicule, que je ne connais pas, m’a désigné comme conductrice. Les contraventions ont été envoyés à l’adresse de mon ancien permis de conduire, que j’ai perdu en 2013. Il s’agit forcément du permis de conduire qui a été utilisé pour cette fraude.
je suis allée au commissariat pour porter plainte mais ils ont refusé, car je n’ai aucune preuve.
Je vais faire une demande de cliché au CASIR, mais si le conducteur n’est pas identifiable, comment prouver mon innocence
Merci de votre aide.

Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès de l’Officier du Ministère Public.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous le dis tout de suite, il ne sera pas identifiable.

Les agents de police n’ont pas le droit de refuser votre plainte.

Vous n’avez pas d’autres choix, d’autant qu’avec l’immtriculation du véhicule flashé, il est très facile pour eux de retrouver le propriétaire et de l’auditionner.

Vous pouvez aller porter plainte dans n’importe quel commissariat.

Aviez-vous fait une déclaration de perte de votre permis de conduire à l’époque?

En parallèle, vous devez effectivement faire un recours à l’Officier du Ministère Public.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire