Bonjour, mon patron m ayant gentiment avancer une certaine somme dépassant mon salaire , à t il le droit malgrés tout de faire un retrait du montant équivalent du total de mon salaire dans le mois, ceux qui me fait un salaire net de 0€. Je pense qu il n a pas le droit puis je en référé au cdp pour licenciement abusif, cordialement.
Bonjour Stefor,
Votre employeur vous a avancé une somme d’argent. Cette avance a été pratiquée sur votre salaire à venir. Il est donc normal en théorie qu’il se serve sur le salaire.
Mais il doit récupérer cette avance comme le Code du travail le prévoit dans son article L3251-3 :
« En dehors des cas prévus au 3° de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.[/i]»
L’article L3251-2 cité ci-dessus se réfère aux outils achetés à l’employeur :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l’employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
3° Sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.[/i] »
Il vous a avance GENTIMENT de l’argent, dites lui gentiment qu’il revoie la retenue de salaire, de façon à ne pas vous laisser sans rien. Au besoin, s’il tique un peu, proposez-lui qu’il prenne 20% et non pas seulement 10%, car vous avez besoin d’argent quand même.
Vous n’avez pas besoin de justifier ce besoin d’argent s’il vous répond « pour acheter quoi ? »
Avant d’aller en référé, il faut d’abord tenter la négociation et le dialogue.
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr