Bonjour je voudrais savoir si une entreprise qui a été rachetée est toujours responsable des litiges d’avant le rachat, par exemple des impayés.
Oui, en principe elle rachète l’actif et le passif.
Cordialement,
En principe ? et en pratique ? car il ne faut pas que j’envoie de mise en demeure ni ne poursuive la mauvaise personne. Le nouveau gérant m’a dit qu’il n’avait pas racheté le stock de marchandise. Et ne m’a pas répondu quand je lui ai demandé des informations pour retrouver l’ancien gérant.