Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis 3 ans et initialement embauchée pour être l’assistante du directeur de service puis, suite au départ de certaines personnes du service, j’ai glissé (sans me demander mon avis) vers un autre poste d’assistante de gestion technique qui s’occupe plus des réclamations locataires, …
Or, depuis ce jour, mon directeur m’impose de travailler avec des gestionnaires (au-dessus de moi hiérarchiquement et qui viennent me dire ce que je dois faire).
Ma question est : est-il en droit de m’imposer cela et dois-je obéir à leurs directives alors que dans mon contrat de travail il est écrit que je suis sous l’autorité directe du directeur du patrimoine (c’est-à-dire de mon directeur de service) ?
De plus, lorsqu’on arrive en retard pour des problèmes de transport par exemple, il nous demande de le signaler et nous retire de l’argent sur notre salaire à la fin du mois. Ont-ils le droit ? Si non, quel recours ai-je ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Bonjour,
Il ne faut pas la confondre la modification de qualification avec la modification de vos tâches. En effet, si vos nouvelles attributions génèrent un changement de qualification vous êtes en droit de les refuser et votre refus ne peut s’analyser en une insubordination.
Est à préciser que la modification des attributions peut aboutir à la modification de la qualification du salarié soit dans un sens soit dans l’autre : si le salarié va voir son poste dévalorisé en raison de ce que les tâches qu’on lui confie n’exigent plus la même qualification. A l’inverse, il va considérer que ses nouvelles attributions sont nettement plus complexes et exigent une qualification supérieure et donc la rémunération correspondante.
En conséquence vous avez le droit de refuser ces nouvelles taches. Mais avant toute réclamation, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’inspection du travail.
Cordialement,
Merci pour votre réponse. Effectivement je ne fais pas exactement ce pour quoi j’ai été embauchée mais l’employeur est malin il a inscrit dans le contrat de travail toutes les tâches non exhaustives à effectuer.
Et quant à ma question sur le retrait sur salaire des retards, est-ce légal ?
Oui, c’est légal. Effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Cordialement,
Bonjour,
Je reviens sur votre réponse et en effet j’ai lu cet extrait sur un site juridique :
" Est-il possible pour un employeur de déduire une partie du salaire d’un employé pour des retards injustifiés ? Il existe deux réponses possibles. En effet, si la déduction correspond à une somme qui excède ce qui correspondrait au temps de travail non effectué, c’est illicite (Cass. soc. 24 novembre 1992, n° 90-42520). En revanche, si l’employeur ne déduit que ce qui est proportionnel à ce qu’il aurait normalement versé au salarié, si ce dernier n’avait pas été en retard, alors c’est admis (Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-21097)."
Cependant je souhaite attirer votre attention que la question se pose bien sur les retards injustifiés. Or, dans mon cas ils sont tous justifiés dans le cas où cela est causé par un problème lié aux RER (grève, malaise voyageur, panne de signalisation, …) et même avec un justificatif en main de la société des transports en communs, ma société se permet de retirer des sous sur le salaire. Il arrive même qu’un responsable nous dénoncé auprès du directeur et nous retire 5, 10, 15 minutes sans preuves…
Ma question : est-ce toujours légal et est-ce contestable ?