mon ex mari ne répond pas aux demande d’acceptation ou non de départ en voyage scolaire sur la semaine . Unrecommandé lui a été expédié .
cette sortie est elle considéré comme acte usuelle ,sont accord signé est il obligatoire ? par son refus de réponse je suis dans l’incapacité de donner une réponse définitive a l’établissement .
Bonjour,
Le code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi des parents non mariés comme le cas de figure. L’exercice de l’autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il convient donc, en l’absence d’éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc d’entretenir avec eux des relations de même nature. Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant alors présumé, dès lors qu’il n’a pas formellement manifesté son désaccord. Et nous vous informons que la très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Donc à l’égard de l’école, chacun de vous est censé agir avec l’accord de l’autre.
Cordialement,