Bonjour,
le vendeur par le biais d’une agence immobilière à accepté ma proposition d’achat.
Sachant qu’on est le 27/01/2017 et que la signature d’avant contrat doit intervenir au plus tard le 31/01/2017. Je voudrais savoir qu’elle est mon recours si cette date n’est pas respecté ? Le vendeur peut-il ce retirer ? Si la date est dépassé ?
Cordialement
Bonjour,
Après acceptation, aucune rétractation n’est possible. En effet, l’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).
En cas de litige vous devez saisir le TGI.
Cordialement,