Contexte : une société est en redressement judiciaire, des offres de reprises sont présentées.
Suite à la sélection d’une offre par le tribunal de commerce, un plan social risque d’être appliqué…
Dans ce cadre..
Quelle est la procédure pour la mise en place de ce plan ? Quelles sont les échéances ?
Bonjour
Un accord collectif majoritaire dans l’entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que la procédure de consultation du comité d’entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.
Il entre en vigueur après validation par la Direccte.
Le salarié doit être informé de la décision de validation : soit par voie d’affichage sur le lieu de travail, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre retour.
une fois l’annonce de la reprise de la société admise par le tribunal, quel est le délai envisageable jusqu’à la notification de licenciement économique ? délai légal ? mise en place?
Il entre en vigueur directement après validation par la Direccte.