Bonjour,
Mon ex conjoint a fait une requête devant le JAF en date du 30 mars 2015, pour une modification de la pension alimentaire, dans sa requête il demandais a ne plus la versée vu son état d’impécuniosité.
En date du 6 mai 2016 le tribunal a statuer et le tribunal a donc constater l’état d’impécuniosité a compter du dépôt de la requête (donc le 30 mars 2015) et de dispenser monsieur de contribution a l’entretien et a l’éducation de enfants de monsieur.
Et donc il est écrit dans le jugement : Constate l’état d’impécuniosité du père, EN CONSEQUENCE le dispense de contribution a l’entretien et a l’éducation des enfants a compter du 30 mars 2014.
Jusqu’à aujourd’hui je n’avais pas fait attention a cela mais en recevant un courrier de mon avocate qui m’envois une copie d’un courrier de l’avocate de la partie adverse demande a ce que je procède au remboursement des sommes due.
Le je reprend le jugement et je me dit que monsieur a deposer une requete le 30 mars 2015, mais le jugement parle de dispense de contribution a l’entretien et a l’éducation des enfants a compter du 30 mars 2014.
Pourquoi 2014 alors que la requete de monsieur date du 30 mars 2015. Est ce qu’il n’y aurait pas une erreur de frappe?
Car a ce jour je devrais rembourser 2750 euros, mais si il y a bien erreur de frappe 2014 au lieu de 2015 sa réduit fortement la somme a rembourser.
D’autres part est ce que je peu faire appel ou est ce qu’il y a un recours car la décision date du 6 mai 2016 avec un délais d’appel de 1 mois donc je suis hors délais. Ou est qu’il y a un recours?
Par avance merci de votre aide et de vos réponses.
Merci de vos réponses