Bonjour, mon compagnon est incarcéré depuis presque 1an, il a été condamné en première instance mais il a fait appel de la décision, est il vrai que au bout d’un an et s’il n’a pas de date de procès en appel, il est remis automatiquement en liberté ?
Non, votre ami ne peut pas etre libérer pour défaut de procès au bout d’un an.
Cordialement,
J’ai contacter un avocat qui m’a envoyer un extrait du code de procédure pénale qui est le suivant : Effectivement le code dispose en son article 181 : " L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois .