négotiation avant licenciement réel - illégalité

Droit du Travail
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Salarié depuis février 1979, j’ai eu un changement de poste en novembre 2000, avec des activités de logistique au lieu de développement logiciel et ce du fait d’accident d’un enfant et tentative d’autolyse de ma femme en début d’année 2000. Depuis, j’ai à de nombreuses reprises, au moment des entretiens annuels, demandé de modifier mon activité, vers procurement ou gestion projet. Aucune formation ou changement n’a jamais été proposé.
En mai 2015, au cours d’un entretien avec mon chef de service, postérieurement à l’entretien annuel de mars, il m’a été signifié que le service du personnel songeait à se séparer de moi, ayant une rémunération trop supérieure à ce que j’apportais à ma société.
Il m’a été confié, en juillet 2015, un développement de logiciel local, développement que j’ai reconnu ne pas pouvoir réaliser à la vitesse attendue, après plus de 14 années d’interruption totale de cette activité
Cela a été notifié officiellement dans un compte-rendu d’avancement fin janvier 2016 et j’ai eu un entretien avec mon HRBP en février, où les trois hypothèses (Poursuite du projet qui m’occupait 80% du temps, orientation vers un autre poste et départ de la société) ont été énumérées. J’ai indiqué que la seconde hypothèse était mon souhait depuis longtemps énoncé. Je n’ai pas eu aucun entretien annuel en mai. L’entretien à mi-année, permettant en septembre de faire le point des compétences et des formations nécessaires, s’est transformé, en ce qui me concerne, en entretien annuel, où il m’a été signifié que mes objectifs n’étaient pas tenus. Comme suite de cet entretien, je me suis rendu à l’infirmerie, étant en suivis pour mal-être depuis fin 2015 et prenais ensuite mes trois semaines de congé annuel, période prévue de longue date. Au retour, la tension augmentant, j’ai initialisé une demande de passage en commission MER, auprès de CHSCT et de mon service du personnel.
Au lieu d’accéder à cette demande, mon DRH m’a signifié que vu mon âge (63 ans passés) et malgré les 67 trimestres me restant (septembre 20165), il était préférable de négocier mon départ de l’entreprise.

J’en arrive à ma question : Au lieu de me proposer un départ négocié, la DRH m’a proposé un licenciement, avec indemnités légales (18 mois), préavis non réalisé (six mois de fiches de paie, maintenant mes cotisations à assurances SS, retraite et mutuelle) et une indemnité supra légale. le premier entretien a eu lieu le 17 octobre, le second le 8 novembre. Il m’a été signifié aussi que les raisons données à mon licenciement allaient être exagérées, pour qu’elles paraissent crédibles à l’inspection du travail.
Alors que selon moi mon “insuffisance professionnelle” est surtout due à un défaut de formation et/ou maintien des pratiques continues de mon activité de programmation, arrêtée depuis novembre 2000. J’ai découvert le 13 novembre, suite à diverses recherches sur certains points non éclaircis (inscription au Pôle Emploi pendant préavis non exécuté) que la négociation avant licenciement était illégale.

Donc, puis-je dénoncer l’accord oral donné à la fin du second entretien et demander soit la poursuite sur déroulement légal, soit la mise en route d’une procédure de départ négocié, ce qui serait une poursuite plus convivale pour les deux parties?
Cordialement.

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Bonjour,
Cet accord oral n’ aucun valeur juridique. Vous pouvez alors changer d’avis et leur demander la poursuite légale.
Cordialement,*

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Je compte, lors prochaine convocation (toujours hors cadre légal) faire cesser via cet envoi :
CG, PP, LV
Le xx nov, après notre entretien du 08 novembre, je posais à C diverses questions relatives aux informations échangées. Si je trouvais certaines réponses sur certains sites Internet, l’absence d’informations venant de sa part, le yy nov, sur l’un d’eux, me poussait à effectuer d’autres recherches, et avec l’expression « négociation avant licenciement », j’ai découvert que la procédure que nous avions engagée était illégale.
L’information m’était confirmée le lendemain par L, qui m’informait qu’il était le garant, du fait de sa présence et de son assistance, du respect des modalités de mon départ de l’entreprise.
Ayant obtenu, le zz nov, l’avis autorisé d’une personne pouvant me fournir des informations dans le domaine du droit du travail, celle-ci me conseillait de prendre l’avis d’un conseiller juridique, relativement à cette procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse (si ce n’est le défaut de l’entreprise d’avoir maintenu ma capacité au développement logiciel par pratique ou formation régulière ou du fait d’une mobilité prônée, offert la possibilité de répondre à mes aspirations de changement de poste, évoquée lors des entretiens annuels), et pour laquelle m’allaient être reprochés des faits médisants, sinon calomnieux, ce pour paraître crédible auprès de l’inspection du travail. Elle me fournissait divers contacts en région toulousaine.
Si mon deuil et les perturbations en découlant ne m’ont pas permis d’obtenir à ce jour, un rendez-vous avant janv, j’ai cependant obtenu des informations lors d’un entretien téléphonique avec le conseil des prud’hommes et sur un site juridique, tous deux, tout en conservant l’anonymat, quant à l’entreprise et à moi-même.
Les trois sources ont été surprises qu’une procédure de départ négocié, du fait de la proximité d’atteinte des 165 trimestres d’activité et de la durée de carence du fait de l’existence d’une indemnité supra légale, n’ait pas été évoquée.

J’ai considéré, postérieurement à mon dépôt (tt oct) auprès des membres du CHSCT, de ma demande de passage en commission MER, que les événements suivants étaient en relation avec une tentative d’intimidation, d’humiliation et de déstabilisation de l’entreprise à mon encontre :
• Perquisition, le uu oct, afin de récupérer l’ « arme » dont j’aurais été en possession dans le bureau (« un grand couteau, un opinel, apparemment »), alors que j’avais, en évidence depuis de nombreux mois sur le rebord fenêtre, un couteau de cuisine me permettant de découper les gâteaux achetés ou réalisés par mon épouse, comme de nombreux collègues (un semblable se trouve dans le labo de la section, au niveau du coin café) et deux couteaux identiques dans un tiroir, m’ayant servi à récupérer des vis tombées dans une baie, une fois celle-ci mise hors tension).
o Si, comme il a été dit par la suite, cette mesure n’était que pour me protéger, elle n’aurait pas dû faire l’objet d’une fiche d’infraction, transmise à la DRH, (couteau qualifié d’arme blanche), et m’amenant à considérer celle-ci comme une « épée de DAMOCLÈS » à mon encontre, destinée, quoiqu’il m’ait été dit, à pouvoir être retournée contre moi.
• Injonction de C à accepter une visite le lendemain auprès du médecin du travail, alors qu’une visite avait déjà eu lieu quelques jours auparavant. Curieusement, lors de cette visite, qui avait été précédée d’un entretien entre C et le médecin du travail, une proposition de mise en inaptitude m’a été suggérée et des tests (de mémoire et de capacité) (mots à retenir et décompte décroissant) m’ont été imposés. Une suggestion d’entretien prochain, à trois avec C, a été évoquée, proposition immédiatement abandonnée lorsque je signifiais que je ne donnais mon accord que si L était également présent.

Du fait de ces informations (et juridiquement de par la découverte de l’illégalité de la procédure actuelle, ce postérieurement à l’accord oral), je signifie déclarer caduc cet accord et refuser toute poursuite sur ces bases.

Je tiens à préciser que L a certainement agi, connaissant tout comme vous, P et C, ces éléments d’illégalité, pensant agir au mieux de mes intérêts, mais, personnellement, je n’avais nullement associé la confidentialité de nos échanges à une cause d’illégalité. Je lui demande de bien vouloir poursuivre le fait de m’assister, mais dans le strict respect, de la légalité pour tous.

Ce mail interne (Outlook confidentiel) n’a pas pour objet de suggérer un mode de poursuite, car cela serait, indirectement, une continuation de l’illégalité de la démarche, mais de traiter ensemble, à partir de maintenant, dans le respect de la légalité.

Cordialement.[/b]

Qu’en pensez-vous ?