Bonjour,
Je suis embauchée depuis mai 2003 dans mon entreprise et j’ai un contrat mutuelle imposé, l’employeur payant une partie.
En janvier 2007, j’ai été mise en arrêt maladie, et ce jusqu’à ce que la Sécurité Sociale me déclare en invalidité catégorie 2 à partir du 1er décembre 2009. En sachant cela, j’ai pris RDV personnellement à la médecine du travail car à ce moment-là je voulais travailler à temps partiel, le médecin m’a répondu que je ne pouvais pas compte tenu de ma pathologie, mais comme c’était un RDV de mon initiative, il n’a pas donné d’avis d’inaptitude. L’employeur m’a gardée dans son effectif pour le cas où je pourrais retravailler.
Entre temps, ayant emménagé avec mon conjoint en avril 2009 je l’ai ajouté sur mon contrat mutuelle.
En septembre 2011 il a été embauché dans l’entreprise où je suis, mais malgré qu’on leur ait dit qu’il était couvert par mon contrat mutuelle, ils l’ont obligé à souscrire un contrat à part, disant que chaque employé doit avoir un contrat à son nom, et ce même s’ils sont conjoints. Ce qui est totalement aberrant, c’est qu’il a un contrat à son nom et moi au mien, mais qu’il est quand même déclaré comme ayant-droit sur le mien.
- Ma première question est donc de savoir si l’employeur peut obliger des conjoints à avoir chacun leur contrat mutuelle, sachant qu’ils sont déjà tous les deux couverts par un seul contrat.
Il y a quelques semaines, j’ai reçu un appel du responsable ressources humaines disant qu’il vient de prendre poste en remplacement de son prédécesseur, qu’il a “ressorti des vieux dossiers” et qu’il s’est rendu compte que depuis tout ce temps j’étais toujours dans l’effectif alors que je suis en invalidité. Il m’a donc dit que je serais convoquée à la médecine du travail pour savoir si je pouvais reprendre le travail, être reclassée ou à défaut être licenciée. Il m’a annoncé le montant de ma prime de licenciement, et m’a dit que puisque depuis que je suis en invalidité je ne paye plus mon contrat mutuelle, cela serait déduit de la prime de licenciement (soit plus de 2.000 euros déduits à raison d’un peu plus de 40 euros par mois).
J’ai donc vu le médecin de la médecine du travail la semaine dernière, qui m’a dit que la demande de l’employeur est de me déclarer inapte pour me licencier, qu’il n’a jamais été question de me proposer de reprendre ou d’être reclassée (ce qui de toute façon n’aurait pas été possible compte tenu de mon état de santé).
Il m’a dit également que l’employeur n’a pas le droit de me réclamer les mensualités de la mutuelle, mes bulletins de salaire étant à zéro il n’y a aucun dû, et m’a conseillé d’aller aux prud’hommes si l’employeur n’était pas d’accord. Il a fait une allusion à une nouvelle loi qui passe en janvier 2017, qui justifierait que la RH ait “ressorti les vieux dossiers” dans l’unique but de licencier, car apparemment nous sommes 5 dans le même cas. N’y connaissant rien, je ne sais pas de quelle loi il parle.
Il m’a dit de garder à l’esprit que c’est l’employeur qui est dans son tort de ne pas m’avoir licenciée au moment où j’ai été passée en invalidité, et que je ne suis “coupable” de rien.
- Mes deux autres questions sont donc de savoir, d’une part si l’employeur a le droit de me déduire les mensualités mutuelle de la prime de licenciement, et d’autre part quelle est la loi en question qui justifierait qu’il veuille absolument me licencier avant 2017.
J’ai besoin d’une réponse assez rapide car je suis convoquée à la RH vendredi après-midi, tout a été très vite et je n’ai pas réussi à obtenir un RDV à la maison de la justice et du droit de ma ville.
Merci par avance aux personnes qui sauront me répondre, bien à vous.
