Bonjour à tous, j’ai reçu une mise en demeure d’un huissier de justice mandaté par le trésor public pour le recouvrement d’une amende (non apposition de la vignette d’assurance sur un de mes véhicules), n’ayant pas effectué à temps mon changement d’adresse sur la carte grise du véhicule concerné, l’amende et les relances ne sont donc jamais arrivées jusqu’à moi. Je précise que ce véhicule est bien entendu pleinement assuré depuis son achat en 2010.
Je reçois donc cette “mise en demeure” qui est - de mon point de vue - douteuse, voir limite légale.
D’après mes recherches sur la mise en demeure, il manquerait au moins deux mentions obligatoires:
-l’expression " MISE EN DEMEURE" n’est a aucun moment clairement et explicitement indiquée
-le texte doit fournir un délai ainsi qu’une date limite, ce n’est pas le cas
La lettre ne comporte ni titre, ni objet.
Je vous cite le contenu:
"Monsieur, en vertu du mandat qui nous est confié par le trésor public, nous sommes chargés de recouvrer à votre encontre la somme de 86,29€ correspondant à des amendes ou des condamnations pécuniaires dues à la trésorerie bordeaux amendes pour les infractions suivantes:
amende n°------------ du --/–/16 à --h-- de 75.00€ Lieu:------- véhicule: --------- AFM du --/–/16 Non apposition sur le véhicule du cetificat d’assurance ou apposition de certificat non valide
frais article 128-l loi n°2004-1485 du 30/12/2004 : 11.29 euros
Nous vous mettons en demeure de nous adresser cette somme SANS DELAI, par chèque libellé à notre ordre ou par tout autre moyen à votre convenance.
A défaut de règlement et sans autre avis de notre part vous vous exposez à des frais de procédure coûteux qui resteront à votre charge (opposition administrative, saisies…).
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Huissier de justice
"
Qu’en pensez-vous?
Suis-je dans mon droit en contestant cette procédure de recouvrement pour vice de forme ou vice de procédure?
Si l’huissier poursuit son action, quels recours? (plainte pour procédure abusive, dommages et intérêts, …).
Merci d’avance pour vos lumières.
Cdt.