Bonjour,
Mon frère a été condamné à verser des dommages et intérêts par le TGI (chambre des intérêts civils). Il est en fin de vie. La partie adverse peut-elle réclamer les sommes dues après son décès ?
Merci de votre réponse.
Oui, le créancier peur réclamer cette somme aux héritiers.
Cordialement,