Bonsoir,
le propriétaire du logement que j’occupe m’a signifié par voie d’huissier son intention de vendre l’appartement que je loue actuellement.
En tant que locataire j’ai un droit de préemption pour l’achat de l’appartement.
Dans le courrier que j’ai reçu de l’huissier, il est écrit exactement :
PRIX de vente des locaux loués : 135 000 euros (cent trente cinq mille €uros)
Dans la lettre il est fait mention de l’adresse de l’appartement, mais pas de sa localisation précise (pas d’étage, de n° de lot ou autre descriptif), de plus je loue également une cave.
Je tiens à signaler que sur le bail que j’ai signé il y a presque 15 ans, il y a le descriptif complet de l’appartement (étage, porte, n° de lot ainsi que le n° de la cave)
Après quelques recherches sur internet, je suis tombé sur un arrêt de la cour de cassation (3ième chambre civile du 21/06/2000 98-14045, voir ci-après) qui pourrait invalider le congé donner par le propriétaire car dans le courrier de l’huissier, il n’y a pas de référence précise de l’appartement et il n’est pas fait mention de la cave.
Ma question est la suivante : puis-je utiliser cet argument pour annuler le congé donné par le propriétaire et ainsi repartir sur un nouveau bail de 3 ans ? Si oui, comment faire ?
Merci pour votre aide
Quelques références :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007412067
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire