effacement automatique bulletin 2 casier judiciaire

Droit pénal
1

Bonjour,

J’ai été condamnée deux fois en 2012 pour vol : en février 2012, à un mois d’emprisonnement avec sursis (800€ d’amende, 400€ avec sursis) et en mai 2012, à six mois d’emprisonnement avec sursis (1000€ d’amende, 500€ avec sursis). J’ai fait une requête en dispense mais la procédure est longue et je n’ai toujours pas de date d’audience. Ma question est la suivante : mon casier sera t-il effacé automatiquement en mai 2017, ou faut-il demander l’effacement automatique ? Le sursis vient-il s’ajouter à l’attente des cinq années ?

Comment s’assurer que le B2 ne comporte plus aucune condamnations?

Merci pour vos réponses

2

Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l’espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.

Cordialement,

3

Merci pour votre réponse. Je n’ai donc ni demande à faire, seulement attendre le mois de mai ?

4

Oui, c’est cela.
Cordialement,