Bonjour,
J’ai acheté une maison dont le terrain provenait d’un échange entre l’ancien propriétaire et une société immobilière dans le cadre d’un programme de construction.
L’acte d’échange stipule que le bénéficiaire de cet échange (mon ancien propriétaire « et tous les ayant droit à quelque titre que ce soit ») s’interdit « toute construction ainsi que toute plantation de hauteur supérieure à 2 mètres sur le terrain ».
Construction en plus de la maison, abri de jardin par exemple.
Cette société immobilière a elle le droit de se substituer de la sorte aux règles d’urbanisme et à la loi pour imposer ses propres règles.
Merci d’avance pour votre temps et votre réponse.
Cordialement.