Bonjour,
Mon mari a une fille de 7 ans qu’il a en garde alterné avec son ex. Il souhaiterai faire une demande de garde complète. A t il des chances d’avoir la garde?
Bonjour,
Est à noter que les dispositions du jugement qui concernent les enfants, à savoir notamment l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ou encore la pension alimentaire, ne sont jamais définitives. En cas d’éléments nouveaux, chacun des ex-partenaires peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de voir modifier le jugement initial. Est a préciser que quelque soit le motif à l’origine du changement, pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l’intérêt de l’enfant. Il s’appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) : la pratique que les parents avaient précédemment suivie; les sentiments exprimés par l’enfant ; l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre; les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre etc.
Chaque parent peut donc demander au juge aux affaires familiales la modification de cette mesure en apportant les éléments nouveaux justifiant le changement.
Cordialement,