Bonjour, Bonsoir.
Je viens vers vous pour avoir quelques renseignements et aides sur ma situation un peu chaotique. J’espère trouver de l’aide au près de vous.
Ma situation: Je suis divorcée maintenant depuis décembre 2008, le divorce à été prononcer immédiatement pour faute grave (coups et blessures, hospitalisation … 
)
Nous avons plusieurs biens avec mon ex mari. Le juge m’avais autoriser à rester dans la maison ou nous vivions avec nos enfants à titre gratuit. Cependant elle n’était pas encore payé. J’ai donc fini de régler le prêt avec mes revenus sans que monsieur ne verse quoique ce soit durant 5/6 ans. Je m’occupe de l’entretien de la maison les réparations importante ainsi que les taxes qui s’en suivent.
Après près de 9 ans de divorce, la séparation des biens n’est toujours pas effectuée. La séparation avait été ordonnée par un notaire qui pendant plusieurs années ma informé qu’il ne pouvais pas faire estimer les biens qui se trouvent dans les DOM-TOM. Ainsi que des dommages et intérêts jamais versé. Mais je ne demande pas la charité.
Pouvez vous m’aider à réaliser quelque démarche, connaître mes recours ainsi que mes droits ?
J’aimerais que mon mariage soit dissout totalement et ne plus rien partager avec cet homme.
J’attends vos réponses avec impatience.
Je vous remercie d’avance
Cordialement
samuel_me
Bonjour,
En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.
Autrement dit, à défaut d’accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.
C’est dans ce contexte que l’intérêt du PV de difficultés trouvera intérêt.
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d’une durée maximale de six mois. Si, à l’expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
Cordialement,