Bonjour, j’ai reçu par la gendarmerie la communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire.
Hors il se trouve que que dans la partie “condamné” ils m’ont rajeunit de 30 ans.
Est-ce que je peux faire annuler pour vice de forme ou autre ?
Merci d’avance
Cdt
Non, il s’agit pas d’un vice de forme mais d’une erreur matérielle. vous pouvez demander à la juridiction qui a prononcé la décision de rectifier cet erreur matérielle concernant la date de naissance.
Cordialement;