Bonjour,
J’ai signé un protocole d’accord pour rompre un contrat à durée indéterminé par le biais d’une rupture conventionnelle. Dans ce protocole il est noté que la cessation du contrat de travail est fixée le 01/06/2016, date qui sera retenue et arrêtée pour tous les calculs d’éléments de salaire et plus généralement de tous les droits nés ou à naître que je peux prétendre faire valoir et retirer de l’exécution de la rupture du contrat.
Il est ensuite précisé les salaires que je percevrais jusqu’à la rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de rupture conventionnelle mais pas l’indemnité de non concurrence pourtant prévu dans mon contrat et la convention collective. Suis je en droit d’en demander le paiement ou suis je tenu par le fait que je ne dois pas contester les conditions et modalités de la fin de ma collaboration en tous effets ? (Clause qui pour moi ne devrait pas apparaître du fait de la séparation par Rupture conventionnelle).
Cordialement,
Jean Maurice Rochette,
Bonjour,
Malgré la validation de votre rupture conventionnelle vous pouvez demander l’indemnisation de cette clause de non concurrence. En cas de refus, vous devez faire un recours auprès du CPH.
Cordialement,