Abandon de poste : Droit aux allocations

Droit du Travail
1

Bonjour,

Depuis 7 ans en CDI dans une boîte de prestation, je souhaite faire un abandon de poste à la fin de ma mission (d’ici quelques mois) afin de provoquer un licenciement et des droits aux allocations.

J’ai lu que ma boite devait m’envoyer quelques courriers recommandés avant d’entamer une procédure pour me licencier dans les 2 mois après constatation de l’absence. En revanche, j’ai lu que les boites pouvaient faire durer la procédure pendant plusieurs mois en m’envoyant des fiches de salaire à 0€.

Du coup mes questions :
-Que risque la boite si elle n’entame pas de procédure dans les 2 mois ?
-Combien de temps peut-elle m’envoyer des fiches de salaires à 0€ ? 12 mois ?
-Ai-je le moindre levier pour qu’ils puissent me virer plus rapidement ? Puis-je me défendre en disant qu’ils n’avaient finalement pas tant besoin de me virer, et que par conséquent ça ne serait plus une faute grave mais une faute légère, avec en plus des indemnités ?

Merci beaucoup pour vos réponses :slight_smile:

2

PS : Je tiens à préciser que j’aimerais évidemment faire une rupture conventionnelle, mais ma boîte est absolument contre.

3

« J’ai lu que ma boite devait m’envoyer quelques courriers recommandés avant d’entamer une procédure pour me licencier dans les 2 mois après constatation de l’absence. En revanche, j’ai lu que les boites pouvaient faire durer la procédure pendant plusieurs mois en m’envoyant des fiches de salaire à 0€. »
C’est tout à fait exact. C’est un gros risque.

Pire : elle peut vous attaquer aux prud’hommes pour rupture de contrat sans préavis. Si elle arrive à prouver qu’elle a subi un préjudice, vous pouvez vous faire condamner à payer une indemnité à la hauteur du préjudice.

« -Que risque la boite si elle n’entame pas de procédure dans les 2 mois ? »
De devoir vous reprendre si vous revenez. Est-ce plus un risque pour vous ou pour l’entreprise ?

« -Combien de temps peut-elle m’envoyer des fiches de salaires à 0€ ? 12 mois ? »
Autant qu’elle le veut.

« -Ai-je le moindre levier pour qu’ils puissent me virer plus rapidement ? »
Pour ne pas démissionner ? ou proposer une rupture conventionnelle ? Les voilà, les leviers.

« Puis-je me défendre en disant qu’ils n’avaient finalement pas tant besoin de me virer, et que par conséquent ça ne serait plus une faute grave mais une faute légère, avec en plus des indemnités ? »
Les mauvais plans qui finissent mal…
Tenir un tel discours devant les juges prud’homaux ne va pas les pousser à prendre une décision en votre faveur.

Et si vous demandiez dès aujourd’hui à votre employeur ce qu’il compte faire de vous à la fin de votre mission ? Vous serez fixé (ou pas) sur ce qu’il projette. Quelle est votre motivation à partir ? à rester ?

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

4

Je vous remercie pour votre réponse qui est la plus complète que j’ai pu trouver.

« Elle peut vous attaquer aux prud’hommes pour rupture de contrat sans préavis. Si elle arrive à prouver qu’elle a subi un préjudice, vous pouvez vous faire condamner à payer une indemnité à la hauteur du préjudice. »
Avec ma mission qui arrive à sa fin et mon ingénieur commercial qui a tendance à avoir du mal à trouver d’autres missions dans un délai court, j’ai du mal à voir où je pourrai leur porter préjudice. Si je suis en inter-contrat, ils me payent à rien faire.

« Et si vous demandiez dès aujourd’hui à votre employeur ce qu’il compte faire de vous à la fin de votre mission ? Vous serez fixé (ou pas) sur ce qu’il projette. Quelle est votre motivation à partir ? à rester ? »
J’ai demandé. Ils sont contre les ruptures conventionnelles, pour éviter “tout appel d’air” des employés qui voudraient prendre quelques vacances avec le chômage. Et l’ingé commercial est également “personnellement contre de payer des gens à rien foutre”. Dommage.

Encore merci.

5

Bonjour,
Pour pouvoir invoquer la faute grave il faut être réactif et ne pas attendre trop longtemps avant d’engager la procédure. De surcroît, toute procédure disciplinaire doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois maximum. Passé ce délai, il n’aura plus le droit de sanctionner ce salarié, et il n’aura notamment plus le droit de le licencier.
En l’occurrence, s’il attend trop longtemps avant de lancer la procédure de licenciement, alors il risque de voir son licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Ainsi, dans une décision du 6 décembre 2000, la Cour de Cassation a requalifié le licenciement d’un salarié de l’entreprise Pierette TBA en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la simple raison que l’employeur avait attendu 6 semaines avant d’engager une procédure du licenciement à l’encontre du salarié qui avait abandonné son poste.

Cordialement,

6

« Si je suis en inter-contrat, ils me payent à rien faire. »

D’où la tentation pour votre employeur de vous proposer une rupture conventionnelle. Le discours officiel est « NON ».

Une fois votre contrat terminé, que se passera-t-il ? exactement ce qui se passe dans toutes les SSII : il vous sera demandé d’écluser vos RTT, puis vos congés payés. Puis on vous demandera de vous auto-former sur je ne sais quel produit actuellement demandé.

Après deux ou trois mois, quelque fois moins, votre commercial vous chuchotera que rester à ne rien faire (en fait, vous obliger à venir au bureau à faire de la veille, ou à vous tourner les pouces) n’est pas bon pour votre carrière. Votre employeur vous trouvera des postes merd1ques au bout de la France, à faire un travail très en deçà de vos possibilités. Vous refuserez et votre commercial/et/ou l’employeur vous culpabiliseront : votre CV est invendable, vous coûtez cher à la société….

Ils vous proposeront de démissionner ou tout autre propale foireuse. A refuser bien entendu. Ou ces malotrus vous trouveront une faute grave après un gros temps d’inter-contrat. Ça s’est déjà vu. Donc prudence. Si la politique officielle est « pas de rupture conventionnelle », il se peut qu’officieusement….

« J’ai demandé. Ils sont contre les ruptures conventionnelles, pour éviter “tout appel d’air” des employés qui voudraient prendre quelques vacances avec le chômage. »

Communication ‘corporate’. Et ce n’est pas à votre employeur de juger ce que vous ferez une fois en dehors de l’entreprise. Ces gens-là ne font ni la loi ni la morale. En fait, c’est pour éviter de faire monter les prix…..

Bon à savoir : plus vite vous accepterez de partir (démission ou RC ou nouveau contrat ou licenciement ) et mieux ce sera pour eux. Le licenciement est source de problème pour eux car il y a un risque de prud’hommes derrière. Et l’inter-contrat plombe les finances. Il ne reste pas beaucoup de solutions. Vous devenez une épée de Damoclès au dessus de la tête de votre ingé-co. Considérez-le comme un collègue, mais sachez que la résolution de votre ‘cas’ dépend une partie de sa rémunération ou sa carrière. On évitera donc de le considérer comme un confident.

« Et l’ingé commercial est également “personnellement contre de payer des gens à rien foutre” »

Payer des gens à rien foutre ? Que ce bon moralisateur se demande ce que c’est donc que l’inter-contrat ! Mais bien sur n’en dites rien à haute voix !

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

7

Un grand merci pour toutes vos réponses.

Dernière curiosité :

« De surcroît, toute procédure disciplinaire doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois maximum. Passé ce délai, il n’aura plus le droit de sanctionner ce salarié, et il n’aura notamment plus le droit de le licencier. »

Dans ce cas précis où ils n’engagent aucune procédure judiciaire dans les 2 mois, je peux revenir au travail comme une fleur après plusieurs mois et ils ne pourront donc pas me licencier pour mon absence ?

8

« De surcroît, toute procédure disciplinaire doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois maximum. Passé ce délai, il n’aura plus le droit de sanctionner ce salarié, et il n’aura notamment plus le droit de le licencier. »

Dans ce cas précis où ils n’engagent aucune procédure judiciaire dans les 2 mois, je peux revenir au travail comme une fleur après plusieurs mois et ils ne pourront donc pas me licencier pour mon absence ?

Rien n’empêchera l’employeur de vous licencier.
Si ensuite vous engagez une procédure prud’homale, il faudra un peu de temps avant de gagner. Si vous gagnez, l’employeur fera appel de la décision. La décision citée plus haut va dans le sens du salarié. En sera-t-il de même 16 ans plus tard ? La haute cour n’hésite plus à revenir sur des décisions anciennes.

Si vous quittez l’entreprise en abandon de poste, cela peut traîner en longueur. Pendant ce temps, vous ne touchez aucun salaire ni indemnité. Sans pouvoir toucher le chômage.

Et même dans le cas ou l’employeur vous reprend, ne doutez pas qu’il ne vous attendra pas à bras ouverts et que les conditions de travail seront, disons, plus tendues.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr