Juridissimo

Bonjour,
il est interdit de facturer une TVA sur les indemnités kilométriques.
Je crois donc aussi qu'il s'agit d'une histoire d'assurance. Votre entreprise doit vous assurer pour vos déplacements donc elle facture le coût de cette assurance aux clients.

Il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat de travail ( puisqu'on est dans le temps de travail). On ne peut pas vous l'imposer et il faut votre accord. Votre refus n'est pas fautif donc on ne peut vous sanctionner.
Vous ne signez pas et vous attendez de voir venir ....

On est dans du travail au noir de part et d'autres donc il faudrait déjà prouver la relation contractuelle...
De plus, il faut prouver le dommage ou préjudice ce qui ici aussi vu ce qui est écrit ne va pas être facile;
Je ne crois pas que vous risquiez grand-chose.

Re, Si vous êtes licenciée vous avez droit au chômage. Deux cas peuvent se présenter - le CHU subroge ses droits assédic c'est à dire que vous toucherez le chômage par les mêmes organismes que le privé. - le CHU ne subroge pas ses droits assédics c'est à dire que c'est l'hôpital qui indemnise lui mê...

Bonjour, La réponse précédente est fausse : la rupture conventionnelle est prévue par le code du travail. Or le code du travail ne s'applique aux fonctionnaires ni aux agents contractuels. Vous êtes fonctionnaire hospitalière donc vous ne pouvez quitter votre emploi que par : -démission - licencieme...

Bonjour, L'employeur n'a pas le droit de faire des réunsions en dehors du temps de travail sans les rémunérer ou les faire récupérer. De plus la pause déjeuner est obligatoire ( au moins 1/2 h). Votre mari peut donc refuser d'y assister. Je conseille à votre mari de noter toutes les heures faites en...

Bonjour, Je suppose que vous êtes en mise à pied à titre conservatoire en attendant l'entretien pour un licenciement. En général, le reste des affaires que vous n'avez pas pu prendre avant de partir, doit vous être rendu en sortant de l'entretien.Faites donc une lettre à votre employeur lui indiquan...

Bonjour, Au retour d'un congé maternité la loi prévoit que vous devez retrouver le même poste ou un poste équivalent. Le même salaire proposé ne signifie pas qu'on vous propose un poste équivalent. En effet , le travail que l'on vous propose est différent. Vous pouvez donc le refuser sans que ce ref...

Bonjour,
Pourriez vous me donner les sources juridiques de cette réponse ?

Si on vous donne le contrat le jour J comme vous dites et que vous refusez de le signer, vous n'avez pas droit à la prime de départ. Si vous dites à l'avance à votre cadre que vous refusez un CDI, c'est encore plus risqué car ils vont s'empresser de vous en proposer un écrit pour vous refuser la pri...