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par Moderateur-01
15 oct. 2014, 14:20
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Amiante dans notre cuisine et dans les parties commune
Réponses : 1
Vues : 459

Re: Amiante dans notre cuisine et dans les parties commune

Bonjour, le propriétaire doit vous fournir le dossier aimante dans ce sens vous devez faire une demande par écrit. Cette demande doit être par courrier recommandé. En cas ou aucune réponse favorable ne vous a été parvenu vous devez saisir la commission départementale de conciliation Sa saisie préala...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 14:06
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Divorce et droit à l'APL
Réponses : 4
Vues : 512

Re: Divorce et droit à l'APL

Bonjour, il faut savoir qu’en cas de séparation, Si votre épouse souhaite conserver le bien, il faudra demander à la banque de reporter la totalité de la dette sur celui qui concerne le bien. Pour cela, elle devra accepter la désolidarisation du prêt (comme on le demande pour un compte joint). Cela ...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 13:56
Forum : Droit Immobilier
Sujet : vente maison : ma garantie décennale engagée
Réponses : 4
Vues : 572

Re: vente maison : ma garantie décennale engagée

Bonjour, votre assurance et votre aide juridique n’ont le droit de vous refuser de vous aider. Par ailleurs vous pouvez faire valoir votre garantit décennal qui dure dix ans à partir de la date de livraison des travaux donc en premier lieu vous devez Vous déclarez le sinistre en LR avec AR au constr...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 13:55
Forum : Droit en général
Sujet : Envoi d'une lettre anonyme !
Réponses : 3
Vues : 1283

Re: Envoi d'une lettre anonyme !

Bonjour, c’est une usurpation d’identité qui est condamnée par le code pénal Article 226-4-1 prévoit « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter at...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 12:43
Forum : Droit Immobilier
Sujet : problème avec gestionnaire syndic et agence immobilière
Réponses : 4
Vues : 855

Re: problème avec gestionnaire syndic et agence immobilière

Bonjour, nous vous invitons en premier lieu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception signalant votre mécontentement de leur prestation dénonçant leur obligation non respecté. Si aucune réponse favorable ne vous a été adressée vous devez saisir La Fédération Nationale de l'Immobilie...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 12:40
Forum : Droit civil & familial
Sujet : lettre avocat
Réponses : 5
Vues : 421

Re: lettre avocat

Bonjour, afin d’être sur qu’il a bien reçu votre lettre nous vous demandant de la renvoyer en recommandé avec accusé de réception en signalant votre souhait de résoudre ce problème à l’amiable. si aucune réponse ne vous a été parvenu dans un délai de 15 jours vous pouvez tenter de l’appeler afin d’a...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 11:44
Forum : Droit Immobilier
Sujet : "Photocopie Taxe Foncière"
Réponses : 1
Vues : 358

Re: "Photocopie Taxe Foncière"

Bonjour, normalement pour faire une demande à la CMU il faut composer un dossier de justificatives : Dans la mesure du possible, il doit présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toutes les pièces justificatives des revenus du foyer : avis d’imposition, ou si vous ne l’avez pas, votr...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 10:52
Forum : Droit civil & familial
Sujet : taxe fonciere et SCI
Réponses : 1
Vues : 486

Re: taxe fonciere et SCI

Bonjour, je tiens à vous informer que si le crédit à vos deux noms vous êtes tous les deux solidaires vu qu’elle ne travaille pas donc vous êtes le plus solvable donc la banque ne va pas vous laisser de désolidariser. Par ailleurs vous pouvez 1/payer le crédit et retourner contre elle pour qu’elle v...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 10:51
Forum : Droit pénal
Sujet : demande de parloir à l'etranger
Réponses : 1
Vues : 884

Re: demande de parloir à l'etranger

Bonjour, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peut, avant de l’accorder, ordonner une requête sur la person...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 10:50
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Loyers impayés colocataire
Réponses : 3
Vues : 531

Re: Loyers impayés colocataire

Bonjour, il faut savoir Tant que le bail est aux deux noms les frais sont aux deux locataires. Votre ex compagne aurai dû envoyer une lettre recommandée à son départ et le propriétaire aurai dû faire signer un nouveau bail au restant si ses revenus lui permettent. Vous êtes dans vos droits de lui ré...