17573 résultats trouvés
- 15 oct. 2014, 14:20
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Amiante dans notre cuisine et dans les parties commune
- Réponses : 1
- Vues : 459
Re: Amiante dans notre cuisine et dans les parties commune
Bonjour, le propriétaire doit vous fournir le dossier aimante dans ce sens vous devez faire une demande par écrit. Cette demande doit être par courrier recommandé. En cas ou aucune réponse favorable ne vous a été parvenu vous devez saisir la commission départementale de conciliation Sa saisie préala...
- 15 oct. 2014, 14:06
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Divorce et droit à l'APL
- Réponses : 4
- Vues : 512
Re: Divorce et droit à l'APL
Bonjour, il faut savoir qu’en cas de séparation, Si votre épouse souhaite conserver le bien, il faudra demander à la banque de reporter la totalité de la dette sur celui qui concerne le bien. Pour cela, elle devra accepter la désolidarisation du prêt (comme on le demande pour un compte joint). Cela ...
- 15 oct. 2014, 13:56
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : vente maison : ma garantie décennale engagée
- Réponses : 4
- Vues : 572
Re: vente maison : ma garantie décennale engagée
Bonjour, votre assurance et votre aide juridique n’ont le droit de vous refuser de vous aider. Par ailleurs vous pouvez faire valoir votre garantit décennal qui dure dix ans à partir de la date de livraison des travaux donc en premier lieu vous devez Vous déclarez le sinistre en LR avec AR au constr...
- 15 oct. 2014, 13:55
- Forum : Droit en général
- Sujet : Envoi d'une lettre anonyme !
- Réponses : 3
- Vues : 1283
Re: Envoi d'une lettre anonyme !
Bonjour, c’est une usurpation d’identité qui est condamnée par le code pénal Article 226-4-1 prévoit « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter at...
- 15 oct. 2014, 12:43
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : problème avec gestionnaire syndic et agence immobilière
- Réponses : 4
- Vues : 855
Re: problème avec gestionnaire syndic et agence immobilière
Bonjour, nous vous invitons en premier lieu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception signalant votre mécontentement de leur prestation dénonçant leur obligation non respecté. Si aucune réponse favorable ne vous a été adressée vous devez saisir La Fédération Nationale de l'Immobilie...
- 15 oct. 2014, 12:40
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : lettre avocat
- Réponses : 5
- Vues : 421
Re: lettre avocat
Bonjour, afin d’être sur qu’il a bien reçu votre lettre nous vous demandant de la renvoyer en recommandé avec accusé de réception en signalant votre souhait de résoudre ce problème à l’amiable. si aucune réponse ne vous a été parvenu dans un délai de 15 jours vous pouvez tenter de l’appeler afin d’a...
- 15 oct. 2014, 11:44
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : "Photocopie Taxe Foncière"
- Réponses : 1
- Vues : 358
Re: "Photocopie Taxe Foncière"
Bonjour, normalement pour faire une demande à la CMU il faut composer un dossier de justificatives : Dans la mesure du possible, il doit présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toutes les pièces justificatives des revenus du foyer : avis d’imposition, ou si vous ne l’avez pas, votr...
- 15 oct. 2014, 10:52
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : taxe fonciere et SCI
- Réponses : 1
- Vues : 486
Re: taxe fonciere et SCI
Bonjour, je tiens à vous informer que si le crédit à vos deux noms vous êtes tous les deux solidaires vu qu’elle ne travaille pas donc vous êtes le plus solvable donc la banque ne va pas vous laisser de désolidariser. Par ailleurs vous pouvez 1/payer le crédit et retourner contre elle pour qu’elle v...
- 15 oct. 2014, 10:51
- Forum : Droit pénal
- Sujet : demande de parloir à l'etranger
- Réponses : 1
- Vues : 884
Re: demande de parloir à l'etranger
Bonjour, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peut, avant de l’accorder, ordonner une requête sur la person...
- 15 oct. 2014, 10:50
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Loyers impayés colocataire
- Réponses : 3
- Vues : 531
Re: Loyers impayés colocataire
Bonjour, il faut savoir Tant que le bail est aux deux noms les frais sont aux deux locataires. Votre ex compagne aurai dû envoyer une lettre recommandée à son départ et le propriétaire aurai dû faire signer un nouveau bail au restant si ses revenus lui permettent. Vous êtes dans vos droits de lui ré...