Juridissimo

Bonjour, il faut savoir le Code du Travail *n'impose pas* de clause de mobilité. Donc, une convention collective, quelle qu'elle soit, ne peut l'imposer, car se serait ajouter une restriction par rapport au code du Travail. Or le principe même d'une convention collective est d'apporter des *avantage...

Bonjour, vous pouvez essayer de saisir la cour administrative mais votre demande sera irrecevable en effet il faut noter la nécessité d’épuiser les voies de recours internes avant tout (CAA Nantes, 5 janvier 2012). La cour précise que « si l’engagement devant le CNOSF d’une procédure de conciliation...

Bonjour, Puisque que vous devez déménager vu votre mutation vous devez saisir la jaf à fin de modifier votre droit d’hébergement suivant votre disponibilité. Sachant que vous pouvez en premier lieu informe sa mère et voir avec elle les modifications à faire. Aussi le médiateur familial pour trouver ...

Bonjour,
en tant de couple séparé la taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours.
Cordialement,

Bonjour, si vous êtes d’accord sur les grands principes tant mieux. Vous s’en tendez bien, avec votre ex vous pouvez établir une convention amiable (orale ou écrite) venant préciser le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant , le montant de la pension alimentaire , ainsi que tout autre ren...

Bonjour, vous devez contester cette accusation vu que ce billet peut être celui d’une autre personne vu qu’il a trouvé le temps de rentrer à son local .C’est à lui qu’incombe la preuve que c’est la votre. Vous devez êtres sur que le billet que le taxi vous a fourni est bon sinon maintenez votre posi...

Bonjour, puisque vous êtes dans le délai vous être libre de prendre cette décision ou pas je parle de l’avortement. Je vous ai demandé de faire une main courante en premier lieu le temps d’avoir des preuves. Sinon vous pouvez faire témoigner votre entourages ou voisins s’ils ont pu assister à une di...

Bonjour, vu que vous avez un pseudonyme vous devez normalement dû vous inscrire et suivant votre inscription il a put vous identifier sur la liste de bannir je voulais dire plutôt la liste de ses joueurs bannis. Pour saisir un médiateur vous devez vous rapprocher d’AMCE Association Médiation de la c...

Bonjour, Faisant suite à votre demande de consultation vous pouvez mettre fin à votre collaboration par une simple lettre (c’est à votre père de la signer vu qu’il est le propriétaire) Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville Monsieur Fonction Adresse Code Postal Ville Lieu, Date Objet : résili...

Bonjour,
Faisant suite à votre demande de consultation vous pouvez faire jouer cette garantie même si la société n existe plus il reste toujours couvert par la décennale. Aussi vous pouvez déposer plainte contre eux auprès de la DDPP.
Cordialement,