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- 06 mai 2014, 15:42
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Travail sans déclaration d'embauche de la part du l'employeu
- Réponses : 1
- Vues : 655
Re: Travail sans déclaration d'embauche de la part du l'empl
Bonjour, Le non-respect de cette obligation de déclaration constitue une infraction de travail dissimulé. Mais même non déclaré e salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne...
- 06 mai 2014, 15:13
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : pension alimentaire non versée
- Réponses : 1
- Vues : 718
Re: pension alimentaire non versée
Bonjour, Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû. Il est pour cela indispensable d’être en possession d’une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire. Il suffit pour vous de confier votre dossier avec la décision exécutoire à...
- 06 mai 2014, 15:12
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Offre écrite - Contre-Offre et Acceptation orale
- Réponses : 1
- Vues : 3598
Re: Offre écrite - Contre-Offre et Acceptation orale
Bonjour, En théorie, en droit français, la vente est conclue (on dit même que la vente est parfaite) dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Mais il est évident qu'un accord verbal n'est pas suffisant pour assurer la sécurité de la transaction. En matière de biens immobiliers, la vent...
- 05 mai 2014, 18:08
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Annulation de commande chez un opticien
- Réponses : 2
- Vues : 6680
Re: Annulation de commande chez un opticien
Bonjour,
Je vous conseille d'envoyer un courrier à l'opticien pour que vous poussiez débloquer le remboursement de la sécurité social.
Cordialement,
Je vous conseille d'envoyer un courrier à l'opticien pour que vous poussiez débloquer le remboursement de la sécurité social.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 18:06
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Problème congés payé
- Réponses : 3
- Vues : 746
Re: Problème congés payé
Bonjour,
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits aux congés légaux et conventionnels que les autres salariés sous réserve de ne pas les prendre pendant les périodes de formation.
Cordialement,
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits aux congés légaux et conventionnels que les autres salariés sous réserve de ne pas les prendre pendant les périodes de formation.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 18:04
- Forum : Droit en général
- Sujet : carte de visite
- Réponses : 1
- Vues : 634
Re: carte de visite
Bonjour,
Bien sur que vous n'avez pas le droit de le faire si non vous risquez un ans d'emprisonnement et 15 miles euros d'amende.
Cordialement,
Bien sur que vous n'avez pas le droit de le faire si non vous risquez un ans d'emprisonnement et 15 miles euros d'amende.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 18:03
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Besoin d'aide 6 ans de procedure
- Réponses : 1
- Vues : 643
Re: Besoin d'aide 6 ans de procedure
Bonjour,
C'est le travail de l’huissier de justice pour l’exécution de jugement. Il doit contester cette proposition et peut faire une saisie sur leur compte.
Cordialement,
C'est le travail de l’huissier de justice pour l’exécution de jugement. Il doit contester cette proposition et peut faire une saisie sur leur compte.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 18:00
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : compte rendu réunion
- Réponses : 1
- Vues : 603
Re: compte rendu réunion
Bonjour,
Le compte-rendu en principe doit être rédigé par la secrétaire, et après doit être envoyé aux participant pour validation du contenu, et des décisions prises.
Mais y a pas une interdiction de vous demandez cette rédaction.
Cordialement,
Le compte-rendu en principe doit être rédigé par la secrétaire, et après doit être envoyé aux participant pour validation du contenu, et des décisions prises.
Mais y a pas une interdiction de vous demandez cette rédaction.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 17:53
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Problème location appartement en agence
- Réponses : 1
- Vues : 674
Re: Problème location appartement en agence
Bonjour,
Non, rie n'interdit l'agence de baisser le loyer pour le nouveau locataire. Quand même je vous conseille de contacter la commissions départementale de conciliation de l préfecture.
Cordialement,
Non, rie n'interdit l'agence de baisser le loyer pour le nouveau locataire. Quand même je vous conseille de contacter la commissions départementale de conciliation de l préfecture.
Cordialement,
- 05 mai 2014, 17:50
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Carte bancaire non reçue
- Réponses : 1
- Vues : 3092
Re: Carte bancaire non reçue
Bonjour, Je vous conseille d' écrire à l'agence en recommandé avec AR pour exprimer vos revendications. Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou pas de réponse dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours), écrivez en recommandé avec AR au Service Clientèle de la banque. Si le liti...