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par Moderateur-01
13 mai 2014, 19:08
Forum : Droit civil & familial
Sujet : intention de divorce et bien immobilier
Réponses : 1
Vues : 634

Re: intention de divorce et bien immobilier

Bonjour, La plupart du temps, dans le cas d’un divorce avec prêt immobilier en cours, les deux conjoints en instance de divorce essaient de s’arranger, et un des conjoints rachète la part du bien immobilier détenue par l’autre conjoint, pour devenir entier propriétaire du bien immo. Cette opération ...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 19:05
Forum : Droit Immobilier
Sujet : qui est responable??
Réponses : 1
Vues : 526

Re: qui est responable??

Bonjour, l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil prévoit: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Par conséquent vous pouvez se retour...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 19:01
Forum : Droit en général
Sujet : Vente avec carte grise obselette
Réponses : 1
Vues : 607

Re: Vente avec carte grise obselette

Bonjour,
Oui, vous êtes en tort vous aurez du refaire la carte grise. Je vous conseille de contacter la préfecture afin de faire le nécessaire.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:57
Forum : Droits du consommateur
Sujet : travaux effectués hors devis sans accord préalable
Réponses : 1
Vues : 1545

Re: travaux effectués hors devis sans accord préalable

Bonjour, au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux ou prestations non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et le faire accepter et signer par son client. Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis et présente une facture sup...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:52
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Garde des enfants
Réponses : 3
Vues : 794

Re: Garde des enfants

Bonjour,
Je vous conseille de saisir le jaf et de demander une enquête sociale. Le rapport de l’assistante sociale sera un élément solide dans votre dossier de défense.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:49
Forum : Droit en général
Sujet : Manquement RDV SPIP
Réponses : 1
Vues : 1228

Re: Manquement RDV SPIP

Bonjour, Les peines probatoires permettent de suspendre le prononcé ou l’exécution d’une peine de prison sous réserve que le condamné remplisse un certain nombre d’obligations. Le non-respect de ces contraintes entraîne l’exécution de la peine d’emprisonnement. Mais puisque vous avez les justificati...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:45
Forum : Droit de la santé
Sujet : refus de remboursement d'une hospitalisation par la mutuelle
Réponses : 1
Vues : 987

Re: refus de remboursement d'une hospitalisation par la mutu

Bonjour, je vous conseille d’envoyer une réclamation par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à votre organisme de mutuelle. Dans votre courrier vous devez préciser : • la nature exacte de la réclamation ; • le numéro du contrat ; • l’ensemble des références inscrites ...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:43
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Demande pension alimentaire après divorce déjà prononcé
Réponses : 1
Vues : 599

Re: Demande pension alimentaire après divorce déjà prononcé

Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de saisir du nouveau le juge aux affaires familiales afin d'avoir un jugement qui condamne votre ex à vous payer une pension alimentaire.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:40
Forum : Droit pénal
Sujet : denonciation calomnieuse
Réponses : 4
Vues : 2911

Re: denonciation calomnieuse

Bonjour, Puisque l'accusation est très grave et fausse, vous pouvez attaquer cette personne en diffamation et demander des dommages et intérêts. En plus elle sera condamnée aux dépens engagés dans la procédure. Mais il faut vraiment que ce soit du sérieux. En effet, "Nouvel" Article 226-10...
par Moderateur-01
13 mai 2014, 18:37
Forum : Droit en général
Sujet : Suspicion de fraude à un examen universitaire
Réponses : 3
Vues : 6785

Re: Suspicion de fraude à un examen universitaire

Bonjour,
Oui, le surveillant aurait du dresser un procès-verbal précis et détaillé. Il s'agit de vice de procédure qui peut être un élément à votre faveur pour préparer votre défense.
Cordialement,