17573 résultats trouvés
- 13 mai 2014, 19:08
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : intention de divorce et bien immobilier
- Réponses : 1
- Vues : 634
Re: intention de divorce et bien immobilier
Bonjour, La plupart du temps, dans le cas d’un divorce avec prêt immobilier en cours, les deux conjoints en instance de divorce essaient de s’arranger, et un des conjoints rachète la part du bien immobilier détenue par l’autre conjoint, pour devenir entier propriétaire du bien immo. Cette opération ...
- 13 mai 2014, 19:05
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : qui est responable??
- Réponses : 1
- Vues : 526
Re: qui est responable??
Bonjour, l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil prévoit: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Par conséquent vous pouvez se retour...
- 13 mai 2014, 19:01
- Forum : Droit en général
- Sujet : Vente avec carte grise obselette
- Réponses : 1
- Vues : 607
Re: Vente avec carte grise obselette
Bonjour,
Oui, vous êtes en tort vous aurez du refaire la carte grise. Je vous conseille de contacter la préfecture afin de faire le nécessaire.
Cordialement,
Oui, vous êtes en tort vous aurez du refaire la carte grise. Je vous conseille de contacter la préfecture afin de faire le nécessaire.
Cordialement,
- 13 mai 2014, 18:57
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : travaux effectués hors devis sans accord préalable
- Réponses : 1
- Vues : 1545
Re: travaux effectués hors devis sans accord préalable
Bonjour, au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux ou prestations non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et le faire accepter et signer par son client. Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis et présente une facture sup...
- 13 mai 2014, 18:52
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Garde des enfants
- Réponses : 3
- Vues : 794
Re: Garde des enfants
Bonjour,
Je vous conseille de saisir le jaf et de demander une enquête sociale. Le rapport de l’assistante sociale sera un élément solide dans votre dossier de défense.
Cordialement,
Je vous conseille de saisir le jaf et de demander une enquête sociale. Le rapport de l’assistante sociale sera un élément solide dans votre dossier de défense.
Cordialement,
- 13 mai 2014, 18:49
- Forum : Droit en général
- Sujet : Manquement RDV SPIP
- Réponses : 1
- Vues : 1228
Re: Manquement RDV SPIP
Bonjour, Les peines probatoires permettent de suspendre le prononcé ou l’exécution d’une peine de prison sous réserve que le condamné remplisse un certain nombre d’obligations. Le non-respect de ces contraintes entraîne l’exécution de la peine d’emprisonnement. Mais puisque vous avez les justificati...
- 13 mai 2014, 18:45
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : refus de remboursement d'une hospitalisation par la mutuelle
- Réponses : 1
- Vues : 987
Re: refus de remboursement d'une hospitalisation par la mutu
Bonjour, je vous conseille d’envoyer une réclamation par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception à votre organisme de mutuelle. Dans votre courrier vous devez préciser : • la nature exacte de la réclamation ; • le numéro du contrat ; • l’ensemble des références inscrites ...
- 13 mai 2014, 18:43
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Demande pension alimentaire après divorce déjà prononcé
- Réponses : 1
- Vues : 599
Re: Demande pension alimentaire après divorce déjà prononcé
Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de saisir du nouveau le juge aux affaires familiales afin d'avoir un jugement qui condamne votre ex à vous payer une pension alimentaire.
Cordialement,
Vous avez toujours la possibilité de saisir du nouveau le juge aux affaires familiales afin d'avoir un jugement qui condamne votre ex à vous payer une pension alimentaire.
Cordialement,
- 13 mai 2014, 18:40
- Forum : Droit pénal
- Sujet : denonciation calomnieuse
- Réponses : 4
- Vues : 2911
Re: denonciation calomnieuse
Bonjour, Puisque l'accusation est très grave et fausse, vous pouvez attaquer cette personne en diffamation et demander des dommages et intérêts. En plus elle sera condamnée aux dépens engagés dans la procédure. Mais il faut vraiment que ce soit du sérieux. En effet, "Nouvel" Article 226-10...
- 13 mai 2014, 18:37
- Forum : Droit en général
- Sujet : Suspicion de fraude à un examen universitaire
- Réponses : 3
- Vues : 6785
Re: Suspicion de fraude à un examen universitaire
Bonjour,
Oui, le surveillant aurait du dresser un procès-verbal précis et détaillé. Il s'agit de vice de procédure qui peut être un élément à votre faveur pour préparer votre défense.
Cordialement,
Oui, le surveillant aurait du dresser un procès-verbal précis et détaillé. Il s'agit de vice de procédure qui peut être un élément à votre faveur pour préparer votre défense.
Cordialement,