Juridissimo

Si votre filiation paternelle figure sur votre acte de naissances, vous êtes héritier réservataire. Il vous faut alors demander, à votre mairie de naissance, l'acte intégral de naissance, la mention de la reconnaissance de paternité sera alors en marge de cet acte. Adressez une LR/AR de demande à ce...

1 première question : êtes vous mariée avec le père de cette jeune fille ? si la réponse est non (comme je le soupçonne d'après votre récit), vous n'êtes pas tenue de la recevoir chez vous. Par ailleurs, cette jeune fille est majeure, n'a jamais été reconnue "incapable" sur le plan juridiq...

Normalement, c'est oui et non seulement ses revenus et charges mais aussi ceux de son compagnon si elle s'est remise en ménage.

Bonjour, Mais avant toute chose, vérifier auprès de la Chambre des Métiers du Bâtiment que cette entreprise est bien inscrite. De toute façon, sur le devis, il doit y avoir les références d'inscription à la Chambre des métiers ou à la Chambre du commerce, c'est obligatoire. Par ailleurs, en tapant l...

La réponse est OUI, il vous suffit, pour ça, de faire entériner cette possibilité par la prochaine Assemblée Générale.

Pour avoir la taille et la superficie exacte du terrain, pourquoi ne demanderiez-vous pas, vous-même, à un géomètre expert de procéder au bornage. Ensuite, avec la facture de cet expert, vous assigneriez le notaire en Responsabilité Civile Professionnelle pour demander le remboursement de ces frais ...

Petite précision à vanessa24 : Vous parlez de "conjoint", "votre conjoint", si vous n'êtes pas mariés ni pacsés, vous êtes des concubins, pas des conjoints. Les conjoints sont les couples mariés, celles et ceux qui sont "joints" par un contrat, le mariage. Autant le sav...

Et si, malgré tout, votre fille persiste, vous pouvez signaler à son père que vous déposerez plainte contre lui pour "non présentation d'enfant". C'est un délit passible du tribunal correctionnel qui pourrait conduire le père en prison perdant alors son droit à l'alternance. Il faut donc b...

Dépôt de plainte pour non présentation d'enfant. Tant que le fiston n'a pas 18 ans, il doit se plier au jugement en cours et le père doit renvoyer son fils chez sa mère. Si le père veut récupérer son fils, il doit faire une requête auprès du JAF. Pour le non paiement de la pension alimentaire, elle ...

Bonjour, Mais si vous voulez que vos volontés soient respectées, il est incontournable de faire enregistrer votre testament par un notaire. Celui en inscrira l'existence sur le Fichier National des Dernières Volontés. En ce qui concerne votre cousine, en l'absence de mariage ou de pacs, elle devra p...