Juridissimo

Bonjour,
Si elle n'est pas bénéficiaire de ses servitudes, vous n’êtes pas tenu de lui communiquer une copie de l'acte notarié.
Cordialement,

Bonjour,
En cas de non satisfaction, nous vous conseillons de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits. Nous estimons qu'effectivement les frais de l'agence sont abusives.
Cordialement,

Bonjour,
Après le divorce y aura la liquidation de votre régime matrimoniale. Malgré que votre époux est un travailleur handicapé catégorie deux, vous avez le droit de réclamer votre part.
Cordialement,

Bonjour,
Le bulletin de paie est un document confidentiel vous êtes tenu donc de garantir l'intégrité et la confidentialité des données malgré que vos collègues peuvent accéder à ces informations sur le réseau de l'entreprise.
Cordialement,

Bonjour,
Non, la disposition de SEFIP, n'est pas applicable en cas de récidiviste.
Cordialement,,,

Bonjour,
C'est illégal le comportement de l'employeur et le fait qu'il a antidaté la rupture afin d''échapper de paiement du 15 aout qui est férié est sanctionné par l'annulation de la rupture. Je vous conseille de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.

Bonjour, Un garagiste est soumis à une obligation de résultat et doit la réparer dans les normes en rendant au propriétaire de la voiture, une voiture en état de marche et sans dysfonctionnement, faute de quoi il engage sa responsabilité. En effet, lorsque des travaux ont été exécutés de manière non...

Bonjour,
L’assignation doit se faire au moins 15 jours avant l'audience, donc en l'espèce y a pas vice de procédure.
Concernant le fond de l'assignation, vous devez être présente le jour de l’audience muni par tous les documents que vous avez en possession relatives à cette affaire. Cordialement,

Bonjour,
Votre nom figure sur l'acte de propriété donc il s'agit d'une indivision. En cas de divorce vous avez le droit de réclamer la moitié de la maison malgré qu'il a payé la totalité.
Cordialement,

Bonjour, Pour avoir une réponse précise à votre question, vous devez se référer au jugement qui fixe les modalités de droit de garde et le droit de visite. En tout état de cause votre mari peut saisir le juge en référé afin d'avoir un jugement qui lui permet d'avoir son enfant pendant cette période....