Juridissimo

Bonjour, En tant qu’assistante maternelle vous ne pouvez pas signer avec la collectivité pour avoir un enfant jour et nuit avec vous. Seuls les parents en tant responsable de leur enfant peuvent le faire. L’assistante familiale n’a pas la possibilité aussi Restant à votre disposition pour toutes inf...

Bonjour, votre mére à le droit de réclamer sa part de 50 % même si elle ne s'est jamais investi si ; * elle est copropriété dans l'acte de propriété de la maison *ou si elle était marié sous le régimes de la communauté de bien Par ailleurs en tant qu'héritier de votre pére vous pouvez avec vos deux ...

nous vous invitons de faire une lettre de contestation l’agence de gestion de copropriété et de la rappeler de son devoir de vous indemniser vu que ce préjudice était à cause de cette fuite. Ce courrier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception avec bien sûr faire joindre des...

Bonjour, Article 313-1 du code pénal L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préju...

Bonjour, la composition consiste en une transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux poursuites “renforcée” se situant en haut de l’échell...

Dans ce cas vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin de faire valoir vos droits.

Je vous invite à faire un recours auprès du médiateur. La saisine est gratuite, il suffit d'envoyer votre dossier en recommandé.

Bonjour,
Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable.
Vous devez assigner votre adversaire devant le tribunal compétent.
Cordialement,

S’il y a faillite de la société, le tribunal procèdera à la présentation de la preuve que cet état de fait a été causé par la mauvaise gestion du gérant (qu’il soit désigné par les associés ou un gérant de fait remplaçant le gérant désigné). En l’occurrence, le gérant est susceptible de subir une co...

Bonjour,
Oui, votre dossier est défendable et vous pouvez avoir gain de cause.
Vous pouvez contacter la mairie afin d'avoir un rdv avec un conciliateur, aussi vous pouvez contacter la maison de la justice.
Cordialement,