Bonjour,
Oui, si elle vous refuse l’accès au logement, vous avez le droit de ne plus payer les loyers.
Cordialement,
17573 résultats trouvés
- 16 mars 2020, 18:02
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : location chez un particulier et coronavirus
- Réponses : 1
- Vues : 790
- 16 mars 2020, 18:00
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : paiement d'un séjour ski que j'ai annulé
- Réponses : 1
- Vues : 892
Re: paiement d'un séjour ski que j'ai annulé
Bonjour,
Votre motif d'annulation est la maladie qui est un motif sérieux et légitime. Vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF de votre département.
Cordialement,
Votre motif d'annulation est la maladie qui est un motif sérieux et légitime. Vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF de votre département.
Cordialement,
- 13 mars 2020, 18:33
- Forum : Droit en général
- Sujet : l'autorite ou la super autorite votre eclairage svp
- Réponses : 1
- Vues : 1002
Re: l'autorite ou la super autorite votre eclairage svp
Bonjour, Dans le domaine de la santé, l’autorité médicale est incarnée par le médecin qui est, par son statut professionnel et la légitimité sociale dont il bénéficie, le plus à même d’établir un diagnostic et assurer le suivi médical d’un patient. En cas de problème ce dernier peut faire un recours...
- 13 mars 2020, 18:27
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Locataire protégé VS Bailleur protégé et ses bénéficiaires
- Réponses : 1
- Vues : 732
Re: Locataire protégé VS Bailleur protégé et ses bénéficiaires
Bonjour,
Dans le cas de figure c'est la loi 1989 qui est applicable et par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la reprise de logement si non le locataire peut se retourne contre vous pour congé frauduleux.
Cordialement,
Dans le cas de figure c'est la loi 1989 qui est applicable et par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la reprise de logement si non le locataire peut se retourne contre vous pour congé frauduleux.
Cordialement,
- 13 mars 2020, 18:23
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Usurpation d'identité, publication diffamatoire et photos
- Réponses : 1
- Vues : 1377
Re: Usurpation d'identité, publication diffamatoire et photos
Bonjour,
Justement il faut attendre le retour du procureur de la république et si vous voulez accélérer les démarches vous devez faire appel à un avocat spécialiste en droit pénal.
Cordialement,
Justement il faut attendre le retour du procureur de la république et si vous voulez accélérer les démarches vous devez faire appel à un avocat spécialiste en droit pénal.
Cordialement,
- 12 mars 2020, 17:17
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Frais de mise en référé pour bloquage de vente d'un bien succession
- Réponses : 1
- Vues : 882
Re: Frais de mise en référé pour bloquage de vente d'un bien succession
Bonjour,
C'est le juge qui décide qui doit payer les dépends de la justice.
Cordialement,
C'est le juge qui décide qui doit payer les dépends de la justice.
Cordialement,
- 12 mars 2020, 17:09
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat
- Réponses : 1
- Vues : 765
Re: Remboursement des voyages scolaires annulés par le rectorat
Bonjour,
Il faut se référer aux conditions de vente de ce voyage.
Cordialement,
Il faut se référer aux conditions de vente de ce voyage.
Cordialement,
- 12 mars 2020, 17:06
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Avance de mensualités engie . Demande de remboursement.
- Réponses : 1
- Vues : 738
Re: Avance de mensualités engie . Demande de remboursement.
Bonjour,
Il faut les mettre en demeure via un courrier en Ar. Ainsi vous pouvez faire un recours auprès du médiateur.
Cordialement,
Il faut les mettre en demeure via un courrier en Ar. Ainsi vous pouvez faire un recours auprès du médiateur.
Cordialement,
- 10 mars 2020, 15:39
- Forum : Droit en général
- Sujet : conflit avec un voisin inconnu à proximité de mon domicile
- Réponses : 1
- Vues : 762
Re: conflit avec un voisin inconnu à proximité de mon domicile
Bonjour,
Non la plainte n'est pas recevable, vous pouvez par contre déposer main courante.
Cordialement,
Non la plainte n'est pas recevable, vous pouvez par contre déposer main courante.
Cordialement,
- 10 mars 2020, 15:37
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : achat d'un bien immobilier en commun avec parents
- Réponses : 1
- Vues : 702
Re: achat d'un bien immobilier en commun avec parents
Bonjour,
Pour ce projet il faut opter pour la SCI familiale. Oui, vous pouvez faire apparaître les noms de vos parents dans cette acquisition.
Cordialement,
Pour ce projet il faut opter pour la SCI familiale. Oui, vous pouvez faire apparaître les noms de vos parents dans cette acquisition.
Cordialement,