Juridissimo

Bonjour, vu que vous avez versé un acompte vous devez mettre mettre en demeure votre informaticien afin de respecter son engagement et afin de fournir le site dans un délai de 7 jours. S’il ne fait le nécessaire vous devez impérativement porter plainte contre lui pour le non respect de ses engagemen...

Bonjour, il faut savoir qu’il existe un formalisme légal important concernant les apports en nature : un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l'article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d'évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors d...

Bonjour, effectivement c’est le cachet de la poste qui fait foi. Vous pouvez faire une demande de vous monter l’enveloppe mais ils ne sont pas obligés de le faire. Par ailleurs vous devez faire un courrier afin demander de revoir leur décision. Il faut prouver que vous avez envoyé dans les délais af...

Bonjour,
Conforama doit vous dédommager en cas ou il refuse il peut vous donner une nouvelle machine avec le même prix de celle acheté mais vous devez retourner la première.
Cordialement,

Bonjour, vous devez partager les dépenses suivant vos parts d’achat. Donc vous devez faire les comptes avec lui vous êtes en droit. Aussi il peut demander le remboursement, s’il a des preuves de paiements vu que le bien reste en indivision. Malgré que c’est acquit avant le mariage, Il peut vous dema...

Bonjour, Vous devez prouver que votre invalidité est de 5%. Nous vous demandons de contacter un médecin afin d’établir un avis dans ce sens. Suite à cela vous devez envoyer un courrier de contestation à votre assurance. Si aucun accord n’a était établit vous pouvez saisir le médiateur de votre assur...

Bonjour, le bailleur n’a pas le droit de vous obliger à quitter l’appartenant qu’a la fin de votre contrat. Dans après 6 ans s’il ne veut rien entendre vous devez lui adresser un courrier en recommandé dans ce sens lui rappelant son engagement. S’il campe sur sa position vous pouvez saisir La Commis...

Bonjour, Il faut savoir que le statut de fonctionnaire vous donne certains avantages mais en revanche vous avez certains inconvénients entre autre de ne pouvoir légalement exercer une activité commerciale. Vous pouvez être actionnaire dans une entreprise mais ne pas être gérant. En principe le fonct...

Bonjour, il faut savoir qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, sauf dérogation. Concernant le temps de repos entre deux vacation est de 12 h. En effet Le temps de repos entre...

Bonjour, je vous invite en premier lieu de se rapprocher de FREE afin de vérifier s’ils ont fait le nécessaire par rapport à la résiliation du contrat d’orange. S’ils ont fait le nécessaire, ils doivent vous fournir la preuve une confirmation de résiliation. Vous pouvez suite à cela se rapprocher d’...