284 résultats trouvés
- 22 mai 2019, 23:03
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
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Re: procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
Bonsoir, y a t il des représentants du personnel dans l'entreprise ? Vous avez été déclaré inapte le 26 février. Donc l'employeur a du reprendre le versement des salaires. L'a-t-il fait ? Pour le côté 'inapproprié à mes capacités', est-ce du à un manque de formation ? Si c'est le cas, et qu'il suffi...
- 21 mai 2019, 14:28
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Remboursement des chèques déjeuner par les AGS
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Re: Remboursement des chèques déjeuner par les AGS
Bonjour JeepMicka Il appartient au mandataire judiciaire d’établir les relevés de créances salariales dans les 10 jours qui suivent l’ouverture de la procédure collective ( redressement ). Il soumet ensuite ces relevés au représentant des salariés pour qu’il vérifie ces relevés. Y a-t-il un représen...
- 21 mai 2019, 13:04
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
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Re: procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
L'employeur 'refuse les refus'. Il faudra bien qu'il fasse quelque chose. Soit il fait de nouvelles propositions, soit il licencie. Avez-vous motivé vos refus ? ( expliquer pourquoi vous refusez ) Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr Une question a pos...
- 19 mai 2019, 12:18
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
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Re: procédure d'inaptitude professionnelle suite à accident du travail
Bonjour Jacobin, Deux d'entre elles sont inappropriées à mes capacités et modifient mon contrat de travail, et la troisième ne respecte pas les préconisations du médecin du travail. Pour la troisième, il suffit décrire à l’employeur qu’elle ne respecte pas les préconisations de la Médecine du Travai...
- 18 mai 2019, 23:39
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Démissionner d'un contrat de professionnalisation CDD
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Re: Démissionner d'un contrat de professionnalisation CDD
Bonjour Yessi, Pour rompre un CDD, il faut justifier avoir trouver un CDI ailleurs et donc être en mesure de le prouver en montrant le contrat à votre employeur. Il y a des gens qui font exprès de venir en retard, ou de venir un jour sur deux pour pouvoir être licencié. C'est pas très moral, mais ça...
- 14 mai 2019, 12:14
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Condamnation exécution provisoire de mon employeur non payée
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Re: Condamnation exécution provisoire de mon employeur non payée
Bonjour Lagedegla Cependant mon avocat me conseille de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon ex employeur. Bon conseil de sa part. etant au chômage je commence à ne plus pouvoir supporter tous ces frais. Certaines assurances civiles ont une clause de défense/recours y compris p...
- 14 mai 2019, 12:02
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Réglementation travail mineur 16 ans snacking
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Re: Réglementation travail mineur 16 ans snacking
Bonjour Baba7792 Le problème n’est pas dans le caractère dangereux de la cuisson des aliments, mais dans le travail du dimanche interdit aux mineurs, sauf si vous êtes apprenti : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1649 Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : ht...
- 14 mai 2019, 11:59
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Indemnités supra-légales négociales - rupture conventionnelle
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Re: Indemnités supra-légales négociales - rupture conventionnelle
Bonjour Vlou78, Je dois assister aux négociations dans 1 sem et je me demandais si je pouvais négocier plus ? Vous pouvez tenter, mais dans une négociation, il faut faire un échange. Pourquoi l’employeur ferait-il un effort alors que c’est vous qui avez demandé le départ ? Pourquoi le ferait-il ? Je...
- 12 mai 2019, 18:05
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Nouvelle loi concernant le congé de présence parentale
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Re: Nouvelle loi concernant le congé de présence parentale
Bonjour, Si vous êtes handicapée, vous pouvez prendre contact avec la MDPH de votre département. Vous pouvez aussi prendre attache avec les syndicats de votre collectivité territoriale. Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr Une question a poser ? le for...
- 06 mai 2019, 15:14
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Accident du travail après avoir signé une rupture conventionnelle
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Re: Accident du travail après avoir signé une rupture conventionnelle
Bonjour Riri5522, Vous devez déclarer cet accident du travail le plus tôt possible. Le fait que vous ayez signé une rupture conventionnelle ne change rien. Si l’employeur refuse d’accepter, poursuivez la procédure. Vous pourrez être en arrêt après la fin du contrat, vous vous inscrirez au chômage, m...