175 résultats trouvés
- Hier, 01:07
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : Vol de contenu, article, images et logo sur un blog
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Re: Vol de contenu, article, images et logo sur un blog
Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation où votre contenu créatif et personnel a été repris sans votre consentement. Voici quelques pistes pour essayer de régler cette affaire : Droit d'auteur : En France, comme dans de nombreux pays, les œuvres de l'esprit (textes, photos,...
- Hier, 01:04
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements
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Re: Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements
Dans la situation que vous décrivez, la construction d'un immeuble dans un quartier résidentiel et les préoccupations sur le stationnement sont des problématiques courantes. La réponse de la mairie concernant l'impossibilité de rendre privatif un stationnement sur la voie publique est généralement c...
- Hier, 01:02
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Fin période d'essai ESN
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Re: Fin période d'essai ESN
Je suis désolé d'entendre que vous avez été confronté à une telle situation avec votre employeur. En France, selon la convention collective SYNTEC, l'employeur a le droit de rompre la période d'essai d'un salarié, à condition de respecter les délais de prévenance. Pendant cette période, l'employeur ...
- Hier, 01:00
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Mois de mai et weekend prolongé
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Re: Mois de mai et weekend prolongé
Bonjour, Dans le cadre d'une garde alternée réglée par un jugement ou une convention, les termes précis de l'accord devraient stipuler la manière de procéder pour les weekends prolongés par des jours fériés. Si la garde est "classique" et que vous avez vos enfants les weekends pairs, en gé...
- Hier, 00:58
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Travaux dans copropriété
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Re: Travaux dans copropriété
En droit de la copropriété français, la création d'un balcon est considérée comme un «travail affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble» et doit donc être autorisée par la copropriété. Les règles de vote pour ce type de travaux sont définies par la loi du 10 juillet 1965 fix...
- Hier, 00:55
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : Indemnité journalière et invalidité cat1
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Re: Indemnité journalière et invalidité cat1
Bonjour, Il est vrai que selon la législation française, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité peuvent se retrouver dans une situation complexe s'ils exercent également une activité professionnelle et se retrouvent en situation d'arrêt maladie. D'après l'article L341-16 du Code de la Sécurité...
- Hier, 00:54
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Achat Pharmacie - Contrat de mariage
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Re: Achat Pharmacie - Contrat de mariage
Bonjour, La situation que vous décrivez concerne à la fois le droit matrimonial et le droit des successions. Je vais essayer de vous éclairer sur les différents points que vous avez soulevés. En cas de séparation sans contrat de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) : Les biens...
- Hier, 00:52
- Forum : Droit en général
- Sujet : rapport d'accident mortel après une colision avec un train
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Re: rapport d'accident mortel après une colision avec un train
Je suis vraiment désolé d'entendre parler de cette tragédie dans votre famille. En France, en cas d'accident mortel, notamment dans des circonstances telles que celles que vous décrivez, une enquête est normalement ouverte pour déterminer les causes et les responsabilités. Ces enquêtes sont effectué...
- Hier, 00:50
- Forum : Droit en général
- Sujet : Que veut dire "la prescription de non opposition"
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Re: Que veut dire "la prescription de non opposition"
Bonjour, En France, lorsque des travaux sont réalisés en contravention avec les règles d'urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d'Urbanisme (PLU), les autorités municipales peuvent effectivement intervenir. Si le maire constate une infraction au PLU après la réalisation de travaux, il est en ...
- Hier, 00:48
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Travaux de mise en conformité relevant de la garantie décennale
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Re: Travaux de mise en conformité relevant de la garantie décennale
En droit français, la garantie décennale est une obligation légale qui impose aux constructeurs d’être responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux (Code Civil, Articles 17...