17573 résultats trouvés

par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:57
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Clause abusive sur notre contrat de garde en crèche
Réponses : 1
Vues : 2822

Re: Clause abusive sur notre contrat de garde en crèche

Bonjour,
Non, cet avenant est non applicable dans votre cas. En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et est considérée comme non écrite.
Cordialement,
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:52
Forum : Droits du consommateur
Sujet : probleme avec ma banque
Réponses : 1
Vues : 605

Re: probleme avec ma banque

Bonjour, Non, leur comportement est abusif. Je vous conseille d'écrire à votre banque en recommandé avec accusé de réception et de contester cette clôture abusive. En cas de non satisfaction, et comme dernière tentative pour trouvez une solution à votre litige vous pouvez écrire au médiateur. Cordia...
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:48
Forum : Droit civil & familial
Sujet : rétroactivité sur notre contrat de garde en crèche
Réponses : 1
Vues : 490

Re: rétroactivité sur notre contrat de garde en crèche

Bonjour,
Non, cet avenant est non applicable dans votre cas.En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et est considérée comme non écrite.
Cordialement,
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:41
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Remboursement billets de train SNCF
Réponses : 1
Vues : 523

Re: Remboursement billets de train SNCF

Bonjour,
Oui, d'après leur règlement le remboursement se fait en bon de voyage et non pas en euros. En tout état de cause je vous conseille d'exiger le remboursement en euros en envoyant un courrier en recommandé au service clientèle.
Cordialement,
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:35
Forum : Droit du Travail
Sujet : Promesse d'embauche?
Réponses : 1
Vues : 619

Re: Promesse d'embauche?

Bonjour, La promesse d'embauche peut être écrite (par lettre, fax ou courrier électronique, notamment) ou exprimée à l'oral. Le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et...
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:31
Forum : Droit civil & familial
Sujet : obligation alimentaire - article 205
Réponses : 1
Vues : 492

Re: obligation alimentaire - article 205

Oui, le jugement prononcé en France peut être exécuté en Royaume-Uni. En plus existe des conventions internationale concernant le recouvrement des obligations alimentaires.
Cordialement,
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:29
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : page facebook
Réponses : 1
Vues : 661

Re: page facebook

Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de ne pas céder votre page. Et ils ne peuvent pas vous obliger à le faire puisque d'origine était votre page personnelle.
Cordialement,
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:27
Forum : Droit du Travail
Sujet : Rupture de la période d'essai - licenciement?
Réponses : 1
Vues : 702

Re: Rupture de la période d'essai - licenciement?

Bonjour, Au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement. la décision de mettre fin à l'essai n...
par Moderateur-01
02 juil. 2014, 17:22
Forum : Droit en général
Sujet : Dépot Vente
Réponses : 2
Vues : 752

Re: Dépot Vente

Bonjour, selon l'article 1582 du Code Civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L’article 1615 de ce même Code Civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel,...
par Moderateur-01
01 juil. 2014, 16:22
Forum : Droits du consommateur
Sujet : fond commun intéressement
Réponses : 2
Vues : 481

Re: fond commun intéressement

Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de demander les frais de recherches. Vous avez le droit de contester le montant réclamé.
Cordialement,