Bonjour,
Non, cet avenant est non applicable dans votre cas. En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et est considérée comme non écrite.
Cordialement,
17573 résultats trouvés
- 02 juil. 2014, 17:57
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Clause abusive sur notre contrat de garde en crèche
- Réponses : 1
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- 02 juil. 2014, 17:52
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : probleme avec ma banque
- Réponses : 1
- Vues : 605
Re: probleme avec ma banque
Bonjour, Non, leur comportement est abusif. Je vous conseille d'écrire à votre banque en recommandé avec accusé de réception et de contester cette clôture abusive. En cas de non satisfaction, et comme dernière tentative pour trouvez une solution à votre litige vous pouvez écrire au médiateur. Cordia...
- 02 juil. 2014, 17:48
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : rétroactivité sur notre contrat de garde en crèche
- Réponses : 1
- Vues : 490
Re: rétroactivité sur notre contrat de garde en crèche
Bonjour,
Non, cet avenant est non applicable dans votre cas.En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et est considérée comme non écrite.
Cordialement,
Non, cet avenant est non applicable dans votre cas.En conséquence la clause, assez fréquente, stipulant notamment que tout mois commencé est dû, est aujourd’hui illégale et est considérée comme non écrite.
Cordialement,
- 02 juil. 2014, 17:41
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Remboursement billets de train SNCF
- Réponses : 1
- Vues : 523
Re: Remboursement billets de train SNCF
Bonjour,
Oui, d'après leur règlement le remboursement se fait en bon de voyage et non pas en euros. En tout état de cause je vous conseille d'exiger le remboursement en euros en envoyant un courrier en recommandé au service clientèle.
Cordialement,
Oui, d'après leur règlement le remboursement se fait en bon de voyage et non pas en euros. En tout état de cause je vous conseille d'exiger le remboursement en euros en envoyant un courrier en recommandé au service clientèle.
Cordialement,
- 02 juil. 2014, 17:35
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Promesse d'embauche?
- Réponses : 1
- Vues : 619
Re: Promesse d'embauche?
Bonjour, La promesse d'embauche peut être écrite (par lettre, fax ou courrier électronique, notamment) ou exprimée à l'oral. Le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et...
- 02 juil. 2014, 17:31
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : obligation alimentaire - article 205
- Réponses : 1
- Vues : 492
Re: obligation alimentaire - article 205
Oui, le jugement prononcé en France peut être exécuté en Royaume-Uni. En plus existe des conventions internationale concernant le recouvrement des obligations alimentaires.
Cordialement,
Cordialement,
- 02 juil. 2014, 17:29
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : page facebook
- Réponses : 1
- Vues : 661
Re: page facebook
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de ne pas céder votre page. Et ils ne peuvent pas vous obliger à le faire puisque d'origine était votre page personnelle.
Cordialement,
Vous avez tout à fait le droit de ne pas céder votre page. Et ils ne peuvent pas vous obliger à le faire puisque d'origine était votre page personnelle.
Cordialement,
- 02 juil. 2014, 17:27
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Rupture de la période d'essai - licenciement?
- Réponses : 1
- Vues : 702
Re: Rupture de la période d'essai - licenciement?
Bonjour, Au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement. la décision de mettre fin à l'essai n...
- 02 juil. 2014, 17:22
- Forum : Droit en général
- Sujet : Dépot Vente
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- Vues : 752
Re: Dépot Vente
Bonjour, selon l'article 1582 du Code Civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L’article 1615 de ce même Code Civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel,...
- 01 juil. 2014, 16:22
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : fond commun intéressement
- Réponses : 2
- Vues : 481
Re: fond commun intéressement
Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de demander les frais de recherches. Vous avez le droit de contester le montant réclamé.
Cordialement,
Non, ils n'ont pas le droit de demander les frais de recherches. Vous avez le droit de contester le montant réclamé.
Cordialement,