Bonjour,
Votre père peut vous faire un e procuration afin de le représenter le jour de l’audience. Aussi il peut mandater un avocat afin de le représenter.
Cordialement,
17573 résultats trouvés
- 30 juil. 2014, 15:21
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Tribunal de police
- Réponses : 1
- Vues : 711
- 30 juil. 2014, 15:18
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : assignation devant le tribunal correctionnel
- Réponses : 1
- Vues : 435
Re: assignation devant le tribunal correctionnel
Bonjour,
Vous devez montrer votre bonne fois et que vous ne contestez pas la dette et que tout simplement vous rencontrez des difficultés exceptionnelles. Il faut fournir au juge les justificatives de vos difficultés financières.
Cordialement,
Vous devez montrer votre bonne fois et que vous ne contestez pas la dette et que tout simplement vous rencontrez des difficultés exceptionnelles. Il faut fournir au juge les justificatives de vos difficultés financières.
Cordialement,
- 30 juil. 2014, 15:16
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Ouverture d'un compte chèque sans mon accord
- Réponses : 1
- Vues : 601
Re: Ouverture d'un compte chèque sans mon accord
Bonjour,
Non aucun compte ne peut erre ouvrir sans votre signature. Je vous conseille de contester leur comportement abusif par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,
Non aucun compte ne peut erre ouvrir sans votre signature. Je vous conseille de contester leur comportement abusif par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,
- 30 juil. 2014, 15:12
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : nuisances causées par construction d'immeuble voisin
- Réponses : 3
- Vues : 8317
Re: nuisances causées par construction d'immeuble voisin
Bonjour, Même si votre voisin n' a pas commit une faute, vous avez le droit de saisir le tribunal d'instance afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit. Nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice afin de faire un constat et d'assigner par la suite votre adve...
- 30 juil. 2014, 15:05
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Président sas
- Réponses : 1
- Vues : 751
Re: Président sas
Bonjour,
selon la jurisprudence l’existence d’un mandat social (Président, Directeur Général, …) n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS peut bénéficier d’un contrat de travail et avoir ainsi le statut de salarié.
Cordialement,
selon la jurisprudence l’existence d’un mandat social (Président, Directeur Général, …) n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS peut bénéficier d’un contrat de travail et avoir ainsi le statut de salarié.
Cordialement,
- 30 juil. 2014, 15:00
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Travail à domicile et licenciement
- Réponses : 2
- Vues : 495
Re: Travail à domicile et licenciement
Bonjour,
En cas de refus il va vous licencier pour un motif économique qui est l'origine de cette demande de modification.
Cordialement,
En cas de refus il va vous licencier pour un motif économique qui est l'origine de cette demande de modification.
Cordialement,
- 30 juil. 2014, 14:58
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Droit des grand-parents
- Réponses : 1
- Vues : 596
Re: Droit des grand-parents
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas interdire aux grands parents de recevoir leur petits enfants chez eux. Ils peuvent vous attaquer au niveau de la justice. Je vous conseille de contacter un médiateur afin de trouver un arrangement à l'amiable.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas interdire aux grands parents de recevoir leur petits enfants chez eux. Ils peuvent vous attaquer au niveau de la justice. Je vous conseille de contacter un médiateur afin de trouver un arrangement à l'amiable.
Cordialement,
- 30 juil. 2014, 14:55
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : questions relatives à un divorce
- Réponses : 1
- Vues : 457
Re: questions relatives à un divorce
Bonjour, En cas de séparation ou de divorce, il est recommandé de procéder à la désolidarisation du compte en commun à l’amiable ou par dénonciation unilatérale, dès que la procédure de séparation est entamée. Pour reporter la date de signature, vous devez faire une demande auprès de votre banque. C...
- 30 juil. 2014, 14:49
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : resiliation contrat complementaire santé
- Réponses : 1
- Vues : 608
Re: resiliation contrat complementaire santé
Bonjour, Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances. Vous bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de ...
- 30 juil. 2014, 14:43
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Est-il possible de créer une activité si on est FICP ?
- Réponses : 3
- Vues : 821
Re: Est-il possible de créer une activité si on est FICP ?
Bonjour,
Le fait d'être inscrit au FICP ne vous empêche bien sûr pas d'avoir un compte, ni d'un chéquier et d'une carte bancaire. La banque est décisionnaire dans ce cas. N'hésitez pas à faire des demandes dans plusieurs établissements différents.
Cordialement,
Le fait d'être inscrit au FICP ne vous empêche bien sûr pas d'avoir un compte, ni d'un chéquier et d'une carte bancaire. La banque est décisionnaire dans ce cas. N'hésitez pas à faire des demandes dans plusieurs établissements différents.
Cordialement,