17573 résultats trouvés

par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:21
Forum : Droit pénal
Sujet : Tribunal de police
Réponses : 1
Vues : 711

Re: Tribunal de police

Bonjour,
Votre père peut vous faire un e procuration afin de le représenter le jour de l’audience. Aussi il peut mandater un avocat afin de le représenter.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:18
Forum : Droit Immobilier
Sujet : assignation devant le tribunal correctionnel
Réponses : 1
Vues : 435

Re: assignation devant le tribunal correctionnel

Bonjour,
Vous devez montrer votre bonne fois et que vous ne contestez pas la dette et que tout simplement vous rencontrez des difficultés exceptionnelles. Il faut fournir au juge les justificatives de vos difficultés financières.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:16
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Ouverture d'un compte chèque sans mon accord
Réponses : 1
Vues : 601

Re: Ouverture d'un compte chèque sans mon accord

Bonjour,
Non aucun compte ne peut erre ouvrir sans votre signature. Je vous conseille de contester leur comportement abusif par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:12
Forum : Droit Immobilier
Sujet : nuisances causées par construction d'immeuble voisin
Réponses : 3
Vues : 8317

Re: nuisances causées par construction d'immeuble voisin

Bonjour, Même si votre voisin n' a pas commit une faute, vous avez le droit de saisir le tribunal d'instance afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit. Nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice afin de faire un constat et d'assigner par la suite votre adve...
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:05
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Président sas
Réponses : 1
Vues : 751

Re: Président sas

Bonjour,
selon la jurisprudence l’existence d’un mandat social (Président, Directeur Général, …) n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS peut bénéficier d’un contrat de travail et avoir ainsi le statut de salarié.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 15:00
Forum : Droit du Travail
Sujet : Travail à domicile et licenciement
Réponses : 2
Vues : 495

Re: Travail à domicile et licenciement

Bonjour,
En cas de refus il va vous licencier pour un motif économique qui est l'origine de cette demande de modification.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 14:58
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Droit des grand-parents
Réponses : 1
Vues : 596

Re: Droit des grand-parents

Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas interdire aux grands parents de recevoir leur petits enfants chez eux. Ils peuvent vous attaquer au niveau de la justice. Je vous conseille de contacter un médiateur afin de trouver un arrangement à l'amiable.
Cordialement,
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 14:55
Forum : Droit civil & familial
Sujet : questions relatives à un divorce
Réponses : 1
Vues : 457

Re: questions relatives à un divorce

Bonjour, En cas de séparation ou de divorce, il est recommandé de procéder à la désolidarisation du compte en commun à l’amiable ou par dénonciation unilatérale, dès que la procédure de séparation est entamée. Pour reporter la date de signature, vous devez faire une demande auprès de votre banque. C...
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 14:49
Forum : Droits du consommateur
Sujet : resiliation contrat complementaire santé
Réponses : 1
Vues : 608

Re: resiliation contrat complementaire santé

Bonjour, Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances. Vous bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de ...
par Moderateur-01
30 juil. 2014, 14:43
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Est-il possible de créer une activité si on est FICP ?
Réponses : 3
Vues : 821

Re: Est-il possible de créer une activité si on est FICP ?

Bonjour,
Le fait d'être inscrit au FICP ne vous empêche bien sûr pas d'avoir un compte, ni d'un chéquier et d'une carte bancaire. La banque est décisionnaire dans ce cas. N'hésitez pas à faire des demandes dans plusieurs établissements différents.
Cordialement,