Juridissimo

Bonjour Oui il y a un recours possible même si vous n’avez pas une reconnaissance de dette. En fait dans votre cas on parle d’un commencement de preuve, le talon de chèque, votre relevé bancaire, si vous avez aussi un échange des é-mails ou des sms là où vous parlez d’une demande de remboursement de...

Bonjour Il y a des recours possibles pour mettre fin ou bien cessez l’harcèlement. Vous pouvez porter plaine pour harcèlement moral au travail, pour se faire il faut avoir des preuves. Mais, avant de porter plainte, il faut informer le délégué des personnels, l’inspection du travail, le médecin du t...

Bonjour Oui il y a une possibilité pour exercer votre droit de rétractation. En effet, si vous êtes un acquéreur non professionnel est vous avez signé un avant contrat avec un vendeur professionnel ou non professionnel, vous êtes en droit d’exercer votre droit de rétractation dans le délai de 7 jour...

Bonjour Il est toujours possible de demander une régularisation ou une rectification des erreurs dans votre solde de tout compte. Pour ce faire, il faut respecter le délai de 6 mois suivant la signature de ce document. Donc la procédure à suivre étant d’envoyer un courrier en RAR à votre ancien empl...

Bonjour Je suis vraiment désolé pour vous, c’est dur de perdre la trace de ses enfants. En fait, votre séparation ne doit pas avoir d’impact sur vos relations avec vos enfants. Sur le plan juridique, votre ex-conjointe n’est pas en droit de déménager sans vous informez par un courrier en RAR au moin...

Bonjour Il est toujours possible de prendre un seul avocat pour lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Le fait d’avoir un seul avocat, vous permettra d’économiser de l’argent, et les frais d’avocat seront divisés par deux. Pour prendre un seul avocat, il faut être d’accord sur tout...

Bonjour Sans demander un devis, votre dentiste est dans l’obligation de vous donner une information écrite. Depuis la nouvelle loi de 2009, vous avez le droit de demander à votre médecin ‘une information écrite’ pour les interventions et les consultations supérieur à 70€. Donc, vous êtes en droit de...

Bonjour Oui bien sûr, vous pouvez demander un montant d’indemnité un dédommagement. MAIS il faut faire une réclamation au bureau de la poste, et attendre la réponse, en parallèle vous devez envoyer une réclamation écrite en RAR (parcours d’un combattant). A défaut de réponse dans le délai de 2 mois,...

Bonjour Ça arrive de recevoir un colis incomplet ou détérioré :( , il est opportun de savoir comment faire face à cette situation. Colis déjà reçu sans réclamation au livreur !!! vous devez envoyer votre réclamation en RAR dans un délai de 3 jours au vendeur. Il faut aussi vérifier les CGV. Si le li...

Bonjour
J’ai eu cas similaire à le votre , en fait si le cette facture date depuis plus de 2 ans, cette dette sera prescrite.
Après 2 ans, votre opérateur d’internet n’a pas le droit de vous réclamer le paiement de cette facture.
Vous pouvez refuser le paiement. La dette est prescrite .