Juridissimo

Puis-je ajouter que les actes de vente rédigés par les notaires comportent une clause de renonciation à recours formel de l'acheteur contre le vendeur en raison des vices cachés. L'acheteur prend donc le bien "en l'état". Cette renonciation à recours ne s'applique pas en cas de "dol&q...

Le notaire va étudier ce document. En attendant, dans la succession de votre belle-mère, il y aura 1/3 de l'héritage pour votre défunt époux mais, comme vous êtes héritière de votre défunt époux, c'est bien vous qui viendrez à hériter en "représentation de votre défunt mari, même sans testament...

De toute façon, votre nom de naissance n'a pas disparu le jour de votre mariage. A compter de ce jour, vous êtes, - soit Madame DURAND née DUPONT - soit Madame DUPONT épouse DURAND Pour tous les documents administratifs officiel, c'est votre nom de jeune fille qui prime (regardez votre carte d'élect...

Ben, pas tout à fait. Ce motard vient chaque matin garer son 2 roues sur le trottoir puis, le soit, le récupère pour rentrer cher lui, il y a 1 infraction par jour donc 1 verbalisation chaque jour car il n'y a pas continuité dans l'infraction, il y a interruption le soir et la nuit. Par ailleurs, ce...

Nous ne sommes pas en présence de conjoint/conjointe puisque, selon le récit qui nous est fait, il n'y a pas de mention de mariage. Ce sont donc des concubin/concubine, compagnon/compagne et cela change considérablement la donne et les conséquences.

Un jugement doit être respecté à la lettre tant qu'un autre jugement n'a pas été prononcé. Donc, il convient de mettre par écrit ce nouvel accord, lequel sera daté et signé par les 2 parties pour être soumis ensuite à l'approbation du JAF. En attendant, c'est toujours le jugement en cours qui prévaut.

Vertes, et je suis d'accord avec les infos de Modérateur 01, mais cette contre expertise se fera en utilisant le second tube prélevé en même temps que le 1er (lors d'une prise de sang pour alcoolémie, le personnel médical remplit toujours 2 tubes, le second tube, s'il n'a pas servi dans les 5 jours,...

Les accords bilatéraux ne concernent que le recouvrement des amendes. Le casier judiciaire français ne mentionne que les condamnations infligées par un tribunal français, c'est tout. Les condamnations prononcées à l' étranger ne le concerne pas.

Dans un premier temps, vous contactez les représentants du personnel pour avoir leurs avis. Puis vous contactez l'inspection du travail là aussi pour avoir son avis. En dernier lieu, et si les avis sont en votre faveur, textes de loi à l'appui, vous intenterez une procédure judiciaire par devant le ...

En contrepartie, il serait bon de connaître les clauses inscrites par le notaire sur le contrat de vente. En effet, les notaires mentionnent toujours que "l'acheteur prend le bien en l'état et renonce à tout recours contre le vendeur." Si une telle clause existe, l'acheteur aura du mal à f...