17573 résultats trouvés
- 29 sept. 2014, 16:04
- Forum : Droit en général
- Sujet : radar feu rouge
- Réponses : 1
- Vues : 422
Re: radar feu rouge
Bonjour, Le seul document qui fait foi, c'est le PV, gardé par le service verbalisateur. Pour obtenir gain de cause, il faudrait non pas que cette information soit absente aussi du PV, mais que l'appareil n'ait pas été contrôlé en temps et en heure... Et ca, vous ne pourrez le savoir qu'en contestan...
- 29 sept. 2014, 14:27
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Vice de procédure ou pas
- Réponses : 1
- Vues : 663
Re: Vice de procédure ou pas
Bonjour,
Il faut savoir que même si vous êtes convoqués pour une deuxième déposition vous êtes dans l’obligation de repartir à la poste de police et refaire votre déposition .Donc vous devez la signer.
En effet il n’a aucun vis de forme ou procédural et aucun délai de prescription.
Il faut savoir que même si vous êtes convoqués pour une deuxième déposition vous êtes dans l’obligation de repartir à la poste de police et refaire votre déposition .Donc vous devez la signer.
En effet il n’a aucun vis de forme ou procédural et aucun délai de prescription.
- 29 sept. 2014, 14:20
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : litige vente vehicule particulier à un professionel
- Réponses : 1
- Vues : 562
Re: litige vente vehicule particulier à un professionel
Bonjour, Le passage au contrôle technique lors de la vente d'un véhicule est OBLIGATOIRE suivant L'article R323-22 du code de la route. Ce CT est à votre charge, la contre visite, s'il y a, peut par contre être à la charge de l'acquéreur. Le fait de signaler sur la carte grise "vendue en l'état...
- 29 sept. 2014, 13:57
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Déclaration de revenu et taxe d'habitation
- Réponses : 3
- Vues : 3768
Re: Déclaration de revenu et taxe d'habitation
Bonjour, la déclaration de revenu normalement se fait entre fin avril et début mai 2014 donc vous avez largement dépassé le délai Si le délai n’a pas respecté, vous risquez une majoration de 10 % de votre impôt sur le revenu. Concernant les indéfinités des stages il faut les rajouter si votre stage ...
- 29 sept. 2014, 13:26
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : préavis location
- Réponses : 1
- Vues : 459
Re: préavis location
Bonjour,
Le bailleur est libre d’accepter le nouveau locataire ou pas d’ailleurs aucun contrat n’a était signé que je sache. Légalement aucune obligation de délai. Donc vous devez terminer votre délai de préavis vu que même son accord n’a pas était constaté par écrit.
Le bailleur est libre d’accepter le nouveau locataire ou pas d’ailleurs aucun contrat n’a était signé que je sache. Légalement aucune obligation de délai. Donc vous devez terminer votre délai de préavis vu que même son accord n’a pas était constaté par écrit.
- 29 sept. 2014, 13:24
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Contrat Intérim et chômage
- Réponses : 1
- Vues : 510
Re: Contrat Intérim et chômage
Bonjour, Pour faire valoir vos droits je vous conseille d'envoyer un courrier en recommandé à votre ex employeur afin de faire la modification et de prendre en compte les heures RTT pour faire le calcul des indemnisation du travail temporaire. En cas de non satisfaction, vous devez signaler votre ca...
- 29 sept. 2014, 13:06
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Escroquerie par des connaissances
- Réponses : 5
- Vues : 748
Re: Escroquerie par des connaissances
Bonjour, votre père peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C. Porter plainte ...
- 29 sept. 2014, 13:05
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : pension alimentaire pour fils prenant son indépendance
- Réponses : 1
- Vues : 396
Re: pension alimentaire pour fils prenant son indépendance
Bonjour,
La pension alimentaires est une décision prise par le juge de Jaf et ne peut être suspendu par une simple lettre.
Il faut savoir même si votre fils vous a demandé par écrit de la suspendre il faut saisir le Jaf afin de prendre la décision adéquate suivant la situation réelle de votre fils.
La pension alimentaires est une décision prise par le juge de Jaf et ne peut être suspendu par une simple lettre.
Il faut savoir même si votre fils vous a demandé par écrit de la suspendre il faut saisir le Jaf afin de prendre la décision adéquate suivant la situation réelle de votre fils.
- 29 sept. 2014, 13:05
- Forum : Droit en général
- Sujet : Convocation à la mauvaise adresse / recours
- Réponses : 1
- Vues : 2074
Re: Convocation à la mauvaise adresse / recours
Bonjour, La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition Par cette voie de recours, vous, pouvez ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire. Suivant Selon l'article 473 du même Code de la procédure civil : " Lor...
- 29 sept. 2014, 12:05
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : pension alimentaire et garde partagée
- Réponses : 1
- Vues : 603
Re: pension alimentaire et garde partagée
Bonjour, si votre fils verse une pension alimentaire régulièrement il ne devra pas rajouter d’autres sommes. Par ailleurs si son ex femme prouve que la pension versé ne couvre pas tous les dépenses des enfants il aura des forts risques qu’elle demande à la JAF l’augmentation de la pension alimentair...