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par Moderateur-01
29 sept. 2014, 16:04
Forum : Droit en général
Sujet : radar feu rouge
Réponses : 1
Vues : 422

Re: radar feu rouge

Bonjour, Le seul document qui fait foi, c'est le PV, gardé par le service verbalisateur. Pour obtenir gain de cause, il faudrait non pas que cette information soit absente aussi du PV, mais que l'appareil n'ait pas été contrôlé en temps et en heure... Et ca, vous ne pourrez le savoir qu'en contestan...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 14:27
Forum : Droit pénal
Sujet : Vice de procédure ou pas
Réponses : 1
Vues : 663

Re: Vice de procédure ou pas

Bonjour,
Il faut savoir que même si vous êtes convoqués pour une deuxième déposition vous êtes dans l’obligation de repartir à la poste de police et refaire votre déposition .Donc vous devez la signer.

En effet il n’a aucun vis de forme ou procédural et aucun délai de prescription.
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 14:20
Forum : Droits du consommateur
Sujet : litige vente vehicule particulier à un professionel
Réponses : 1
Vues : 562

Re: litige vente vehicule particulier à un professionel

Bonjour, Le passage au contrôle technique lors de la vente d'un véhicule est OBLIGATOIRE suivant L'article R323-22 du code de la route. Ce CT est à votre charge, la contre visite, s'il y a, peut par contre être à la charge de l'acquéreur. Le fait de signaler sur la carte grise "vendue en l'état...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:57
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Déclaration de revenu et taxe d'habitation
Réponses : 3
Vues : 3768

Re: Déclaration de revenu et taxe d'habitation

Bonjour, la déclaration de revenu normalement se fait entre fin avril et début mai 2014 donc vous avez largement dépassé le délai Si le délai n’a pas respecté, vous risquez une majoration de 10 % de votre impôt sur le revenu. Concernant les indéfinités des stages il faut les rajouter si votre stage ...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:26
Forum : Droit Immobilier
Sujet : préavis location
Réponses : 1
Vues : 459

Re: préavis location

Bonjour,
Le bailleur est libre d’accepter le nouveau locataire ou pas d’ailleurs aucun contrat n’a était signé que je sache. Légalement aucune obligation de délai. Donc vous devez terminer votre délai de préavis vu que même son accord n’a pas était constaté par écrit.
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:24
Forum : Droit du Travail
Sujet : Contrat Intérim et chômage
Réponses : 1
Vues : 510

Re: Contrat Intérim et chômage

Bonjour, Pour faire valoir vos droits je vous conseille d'envoyer un courrier en recommandé à votre ex employeur afin de faire la modification et de prendre en compte les heures RTT pour faire le calcul des indemnisation du travail temporaire. En cas de non satisfaction, vous devez signaler votre ca...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:06
Forum : Droit pénal
Sujet : Escroquerie par des connaissances
Réponses : 5
Vues : 748

Re: Escroquerie par des connaissances

Bonjour, votre père peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C. Porter plainte ...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:05
Forum : Droit civil & familial
Sujet : pension alimentaire pour fils prenant son indépendance
Réponses : 1
Vues : 396

Re: pension alimentaire pour fils prenant son indépendance

Bonjour,
La pension alimentaires est une décision prise par le juge de Jaf et ne peut être suspendu par une simple lettre.

Il faut savoir même si votre fils vous a demandé par écrit de la suspendre il faut saisir le Jaf afin de prendre la décision adéquate suivant la situation réelle de votre fils.
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 13:05
Forum : Droit en général
Sujet : Convocation à la mauvaise adresse / recours
Réponses : 1
Vues : 2074

Re: Convocation à la mauvaise adresse / recours

Bonjour, La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition Par cette voie de recours, vous, pouvez ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire. Suivant Selon l'article 473 du même Code de la procédure civil : " Lor...
par Moderateur-01
29 sept. 2014, 12:05
Forum : Droit civil & familial
Sujet : pension alimentaire et garde partagée
Réponses : 1
Vues : 603

Re: pension alimentaire et garde partagée

Bonjour, si votre fils verse une pension alimentaire régulièrement il ne devra pas rajouter d’autres sommes. Par ailleurs si son ex femme prouve que la pension versé ne couvre pas tous les dépenses des enfants il aura des forts risques qu’elle demande à la JAF l’augmentation de la pension alimentair...