Juridissimo

Bonjour Dans votre cas nous passons du général au spécial, c'est-à-dire que vous conserver les avantages de la Convention Collective National de l'Alimentation: industries alimentaires diverses (5 branche), ici nous parlons des droits individuelles éventuellement acquis et nous passons à la conventi...

Bonjour Le fait d’être garant, c'est-à-dire que vous êtes engagé durant la période de location de payer à la place du locataire dès le premier impayé. Donc, vous devez savoir que vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez, ici le bailleur a le choix de retourner contre le loc...

Bonjour Vous pouvez opter pour une donation au dernier vivant sur cette somme d’argent. Aussi il faut vérifier votre régime matrimonial, si vous êtes marié sous le régime de la communauté, cet argent vous appartient tout les deux ; qu’il sera placé sur un compte commun ou non, cet argent est commun....

Bonjour Là on est dans le cadre d’un retard de livraison de votre commande. Le 09 novembre vous avez signalé au vendeur que vous n’avez toujours pas reçu la commande (par courrier ou RAR). Ce que vous pouvez faire aujourd’hui c’est d’envoyer un courrier en RAR pour dénoncer l’achat et de réclamer le...

Bonjour Tout à bord, il faut vérifier s’il y un accord de modulation. Car en l’absence d’un accord signé votre employeur n’a pas le droit de faire payé ou récupéré le temps perdus. Là il faut se référer à l’article L3122-27 code du travail qui sera applicable dans votre cas de figure. Il y a aussi l...

Bonjour
Certainement il y a des procédures à respecter ; la question qui se pose ici, est ce que vous avez reçu une proposition d’achat de la part du propriétaire-bailleur puisque vous avez un droit de préemption s’il va vraiment vendre cet appartement. ??
Dans l’attente de vous lire

Bonjour Si j’ai bien compris, ces parts ne seront pas vendus à un proche (un conjoint, enfant,…), vous cherchez une personne étrangère à la société !!?? Sur le plan juridique, si vous optez à vendre vos parts à une personne étrangère à la SARL, il faut au préalable l’accord des associés. (À vérifier...

Bonjour Le fait d’être au chômage n’a pas d’impact sur la possibilité d’avoir la garde ou non de votre enfant. Donc, si le père ne demande pas la garde de son enfant, c’est la mère dans ce cas qui aura la garde. Si le père demande la garde et la mère aussi, dans ce cas le JAF peut fixer une garde al...

bonjour
oui, il y a un délai à respecter, ce délai est de 4 mois à partir de l'ouverture de la succession, vous pouvez demander une prolongation au juge jusqu'à l'obtention d'une ordonnance du juge des mineurs.
Cordialement.

Bonjour
Avant de stopper le paiement des factures ou de bloquer le virement mensuel, il faut envoyer une réclamation en RAR et bien evidemment attendre une réponse écrite .
A défaut de réponse ou une réponse négative, dans ce cas, vous devez saisir le médiateur.
Cordialement.