198 résultats trouvés
- 05 août 2016, 11:48
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
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Re: servitude de canalisations d'eau enterré
Quel est l'argument du Maire pour ce refus ?
- 05 août 2016, 09:02
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
- Réponses : 8
- Vues : 1110
Re: servitude de canalisations d'eau enterré
2 possibilités : -Soit cette servitude résulte d'une convention entre la commune et le propriétaire dans ce cas,elle doit être publiée aux hypothèques. -Soit la canalisation a fait l’objet de l’institution d’une servitude d’utilité publique (art.L.151-2 code rural) : après enquête publique, l’arrêté...
- 04 août 2016, 19:47
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
- Réponses : 8
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Re: servitude de canalisations d'eau enterré
Bonsoir,
pouvez vous préciser le type de canalisation (évacuation des eaux de ruissellement) ? Comment savez vous qu'elle appartient à la commune ?
pouvez vous préciser le type de canalisation (évacuation des eaux de ruissellement) ? Comment savez vous qu'elle appartient à la commune ?
- 28 juil. 2016, 09:06
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Vice caché a la suite d'un achat d'appartement
- Réponses : 4
- Vues : 1344
Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement
Bonjour, il vous faudra néanmoins apporter la preuve que le vendeur était au courant. Il y a déjà eu une condamnation dans ce sens (voir le lien ci dessous) http://www.europe1.fr/faits-divers/des-voisins-bruyants-reconnus-comme-un-vice-cache-2659079 Néanmoins,cela reste à l'appréciation du juge suiv...
- 25 juil. 2016, 08:23
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : maison en mitoyenneté surélevée, vue plongeante dans notre jardin
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- Vues : 573
Re: maison en mitoyenneté surélevée, vue plongeante dans notre jardin
Bonjour,
S'agissant d'une vue oblique,la première fenêtre vers chez vous doit si sutuer à 0m60 minimum de la limite de propriété.
S'agissant d'une vue oblique,la première fenêtre vers chez vous doit si sutuer à 0m60 minimum de la limite de propriété.
- 23 juil. 2016, 17:00
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public
- Réponses : 2
- Vues : 988
Re: Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public
Bonjour,
Le code civil n'est pas applicable aux biens publiques .
Pour l'instant il ne s'agit que d'un risque éventuel. Si un trouble avéré vous cause un dégâts dû à ces arbres,la Mairie en serait bien sur responsable.
Le code civil n'est pas applicable aux biens publiques .
Pour l'instant il ne s'agit que d'un risque éventuel. Si un trouble avéré vous cause un dégâts dû à ces arbres,la Mairie en serait bien sur responsable.
- 22 juil. 2016, 14:26
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : vice caché assainissement et refus servitude de passage
- Réponses : 2
- Vues : 1046
Re: vice caché assainissement et refus servitude de passage
Bonjour, Il s'agit d'une division par destination de père de famille, malheureusement elle est non apparente (à moins qu'un regard soit apparent),elle ne peut être valable sans enregistrement. L'ancien propriétaire est donc responsable de cet état et aurait dû en faire part au notaire avant la vente.
- 10 juil. 2016, 09:55
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES
- Réponses : 1
- Vues : 502
Re: CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES
Bonjour,
le propriétaire qui loue n'a pas d'obligation particulière pour un bâtiment à usage professionnel. Il loue tel quel. ou ça vous convient ou pas.Il y a plein de batiments de stockage loués sans eau ni électricité.
le propriétaire qui loue n'a pas d'obligation particulière pour un bâtiment à usage professionnel. Il loue tel quel. ou ça vous convient ou pas.Il y a plein de batiments de stockage loués sans eau ni électricité.
- 23 juin 2016, 09:18
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Mon voisin veux m'obliger à déplacer ma descente d'eau de pluie
- Réponses : 3
- Vues : 533
Re: Mon voisin veux m'obliger à déplacer ma descente d'eau de pluie
Bonjour,
depuis quand existe cette descente ?
Si elle à plus de trente ans ou qu'elle soit issue d'une division il ne peut rien dire.
Néanmoins vous pouvez l'autoriser à la déplacer mais ça sera à ses frais.
depuis quand existe cette descente ?
Si elle à plus de trente ans ou qu'elle soit issue d'une division il ne peut rien dire.
Néanmoins vous pouvez l'autoriser à la déplacer mais ça sera à ses frais.
- 15 juin 2016, 08:34
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Mon voisin veut m'obliger à normaliser ma maison
- Réponses : 2
- Vues : 470
Re: Mon voisin veut m'obliger à normaliser ma maison
Bonjour,
et encore,cela ne pourrait concerner que les arbres éventuellement.
et encore,cela ne pourrait concerner que les arbres éventuellement.