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par snoupy
05 août 2016, 11:48
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
Réponses : 8
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Re: servitude de canalisations d'eau enterré

Quel est l'argument du Maire pour ce refus ?
par snoupy
05 août 2016, 09:02
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
Réponses : 8
Vues : 1110

Re: servitude de canalisations d'eau enterré

2 possibilités : -Soit cette servitude résulte d'une convention entre la commune et le propriétaire dans ce cas,elle doit être publiée aux hypothèques. -Soit la canalisation a fait l’objet de l’institution d’une servitude d’utilité publique (art.L.151-2 code rural) : après enquête publique, l’arrêté...
par snoupy
04 août 2016, 19:47
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude de canalisations d'eau enterré
Réponses : 8
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Re: servitude de canalisations d'eau enterré

Bonsoir,

pouvez vous préciser le type de canalisation (évacuation des eaux de ruissellement) ? Comment savez vous qu'elle appartient à la commune ?
par snoupy
28 juil. 2016, 09:06
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Vice caché a la suite d'un achat d'appartement
Réponses : 4
Vues : 1344

Re: Vice caché a la suite d'un achat d'appartement

Bonjour, il vous faudra néanmoins apporter la preuve que le vendeur était au courant. Il y a déjà eu une condamnation dans ce sens (voir le lien ci dessous) http://www.europe1.fr/faits-divers/des-voisins-bruyants-reconnus-comme-un-vice-cache-2659079 Néanmoins,cela reste à l'appréciation du juge suiv...
par snoupy
25 juil. 2016, 08:23
Forum : Droit Immobilier
Sujet : maison en mitoyenneté surélevée, vue plongeante dans notre jardin
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Re: maison en mitoyenneté surélevée, vue plongeante dans notre jardin

Bonjour,

S'agissant d'une vue oblique,la première fenêtre vers chez vous doit si sutuer à 0m60 minimum de la limite de propriété.
par snoupy
23 juil. 2016, 17:00
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public
Réponses : 2
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Re: Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public

Bonjour,

Le code civil n'est pas applicable aux biens publiques .
Pour l'instant il ne s'agit que d'un risque éventuel. Si un trouble avéré vous cause un dégâts dû à ces arbres,la Mairie en serait bien sur responsable.
par snoupy
22 juil. 2016, 14:26
Forum : Droit Immobilier
Sujet : vice caché assainissement et refus servitude de passage
Réponses : 2
Vues : 1046

Re: vice caché assainissement et refus servitude de passage

Bonjour, Il s'agit d'une division par destination de père de famille, malheureusement elle est non apparente (à moins qu'un regard soit apparent),elle ne peut être valable sans enregistrement. L'ancien propriétaire est donc responsable de cet état et aurait dû en faire part au notaire avant la vente.
par snoupy
10 juil. 2016, 09:55
Forum : Droit Immobilier
Sujet : CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES
Réponses : 1
Vues : 502

Re: CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES

Bonjour,

le propriétaire qui loue n'a pas d'obligation particulière pour un bâtiment à usage professionnel. Il loue tel quel. ou ça vous convient ou pas.Il y a plein de batiments de stockage loués sans eau ni électricité.
par snoupy
23 juin 2016, 09:18
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Mon voisin veux m'obliger à déplacer ma descente d'eau de pluie
Réponses : 3
Vues : 533

Re: Mon voisin veux m'obliger à déplacer ma descente d'eau de pluie

Bonjour,

depuis quand existe cette descente ?

Si elle à plus de trente ans ou qu'elle soit issue d'une division il ne peut rien dire.
Néanmoins vous pouvez l'autoriser à la déplacer mais ça sera à ses frais.
par snoupy
15 juin 2016, 08:34
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Mon voisin veut m'obliger à normaliser ma maison
Réponses : 2
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Re: Mon voisin veut m'obliger à normaliser ma maison

Bonjour,

et encore,cela ne pourrait concerner que les arbres éventuellement.