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- 13 juin 2017, 22:24
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?
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- 13 juin 2017, 15:50
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?
- Réponses : 5
- Vues : 1329
Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?
Bonjour,
dans le cadre d'une division par destination de père de famille,les choses restent en l'état telles qu'elles existaient lors de la division. Par conséquent,une servitude existe de part la division et on ne parle plus d'empiètement. Article 692 et 693 du code civil.
dans le cadre d'une division par destination de père de famille,les choses restent en l'état telles qu'elles existaient lors de la division. Par conséquent,une servitude existe de part la division et on ne parle plus d'empiètement. Article 692 et 693 du code civil.
- 22 avr. 2017, 23:12
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Arrachage d'une haie en limite de propriété
- Réponses : 4
- Vues : 730
Re: Arrachage d'une haie en limite de propriété
Bonsoir,
Si votre terrain est borné et que la clôture vous appartient, vous faites constater le trouble et demander réparation de la clôture.
Si votre terrain est borné et que la clôture vous appartient, vous faites constater le trouble et demander réparation de la clôture.
- 22 avr. 2017, 23:08
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de passage
- Réponses : 2
- Vues : 939
Re: terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de pass
Bonsoir,
une servitude informelle ne veut rien dire. Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre ou destination de père de famille.
Donc,pas de titre,pas de servitude. Néanmoins si le terrain est enclavé,vous serez contraint de céder un accès mais contre rémunération.
une servitude informelle ne veut rien dire. Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre ou destination de père de famille.
Donc,pas de titre,pas de servitude. Néanmoins si le terrain est enclavé,vous serez contraint de céder un accès mais contre rémunération.
- 17 avr. 2017, 00:49
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Comment faire un recours auprès du maire ?
- Réponses : 5
- Vues : 984
Re: Comment faire un recours auprès du maire ?
les règles d'urbanisme en la matière sont imposées par le PLU,à défaut carte communale ou RNU. Si les matériaux composant la clôture est conforme,rien à dire. La qualité des matériaux n'a aucune importance,du moment qu'elle est conforme aux règles .
- 16 avr. 2017, 16:49
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Comment faire un recours auprès du maire ?
- Réponses : 5
- Vues : 984
Re: Comment faire un recours auprès du maire ?
Bonjour,
Vous rêver là ! La Mairie n'est pas responsable de la qualité de la clôture. Si vous estimez qu'elle est dangereuse,c'est à vous de la changer !
Vous rêver là ! La Mairie n'est pas responsable de la qualité de la clôture. Si vous estimez qu'elle est dangereuse,c'est à vous de la changer !
- 05 avr. 2017, 21:11
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Parcage animaux contre défrichage terrain
- Réponses : 2
- Vues : 451
Re: Parcage animaux contre défrichage terrain
Bonsoir,
si pas de loyer perçu,pas de bail reconnu même verbal.
si pas de loyer perçu,pas de bail reconnu même verbal.
- 25 mars 2017, 16:47
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Ouverture sans autorisation sur notre voie privée
- Réponses : 6
- Vues : 4454
Re: Ouverture sans autorisation sur notre voie privée
Bonjour,
avant tout recours, condamnez son portail de votre coté par un grillage pour empêcher toute accès. Vous restez dans vos droits.
avant tout recours, condamnez son portail de votre coté par un grillage pour empêcher toute accès. Vous restez dans vos droits.
- 18 mars 2017, 19:59
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : non respect du cahier des charges et loi alur et haie
- Réponses : 7
- Vues : 1006
Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie
La loi ALUR, du 24 mars 2014, met fin à la force juridique et à l’opposabilité du cahier des charges, celles-ci étant désormais caduques.
Voici un lien détaillant le point sur cette réforme : http://www.village-justice.com/articles ... 20158.html
Voici un lien détaillant le point sur cette réforme : http://www.village-justice.com/articles ... 20158.html
- 18 mars 2017, 19:16
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : non respect du cahier des charges et loi alur et haie
- Réponses : 7
- Vues : 1006
Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie
Bonsoir,
vérifiez avant tout que le cahier des charges soit toujours en vigueur (généralement c'est pour 10 ans)à défaut on applique le PLU
vérifiez avant tout que le cahier des charges soit toujours en vigueur (généralement c'est pour 10 ans)à défaut on applique le PLU