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par snoupy
13 juin 2017, 15:50
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?
Réponses : 5
Vues : 1329

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Bonjour,

dans le cadre d'une division par destination de père de famille,les choses restent en l'état telles qu'elles existaient lors de la division. Par conséquent,une servitude existe de part la division et on ne parle plus d'empiètement. Article 692 et 693 du code civil.
par snoupy
22 avr. 2017, 23:12
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Arrachage d'une haie en limite de propriété
Réponses : 4
Vues : 730

Re: Arrachage d'une haie en limite de propriété

Bonsoir,

Si votre terrain est borné et que la clôture vous appartient, vous faites constater le trouble et demander réparation de la clôture.
par snoupy
22 avr. 2017, 23:08
Forum : Droit Immobilier
Sujet : terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de passage
Réponses : 2
Vues : 939

Re: terrain enclavé par mairie /droit à imposer une servitude de pass

Bonsoir,

une servitude informelle ne veut rien dire. Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre ou destination de père de famille.
Donc,pas de titre,pas de servitude. Néanmoins si le terrain est enclavé,vous serez contraint de céder un accès mais contre rémunération.
par snoupy
17 avr. 2017, 00:49
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Comment faire un recours auprès du maire ?
Réponses : 5
Vues : 984

Re: Comment faire un recours auprès du maire ?

les règles d'urbanisme en la matière sont imposées par le PLU,à défaut carte communale ou RNU. Si les matériaux composant la clôture est conforme,rien à dire. La qualité des matériaux n'a aucune importance,du moment qu'elle est conforme aux règles .
par snoupy
16 avr. 2017, 16:49
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Comment faire un recours auprès du maire ?
Réponses : 5
Vues : 984

Re: Comment faire un recours auprès du maire ?

Bonjour,

Vous rêver là ! La Mairie n'est pas responsable de la qualité de la clôture. Si vous estimez qu'elle est dangereuse,c'est à vous de la changer !
par snoupy
05 avr. 2017, 21:11
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Parcage animaux contre défrichage terrain
Réponses : 2
Vues : 451

Re: Parcage animaux contre défrichage terrain

Bonsoir,

si pas de loyer perçu,pas de bail reconnu même verbal.
par snoupy
25 mars 2017, 16:47
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Ouverture sans autorisation sur notre voie privée
Réponses : 6
Vues : 4454

Re: Ouverture sans autorisation sur notre voie privée

Bonjour,

avant tout recours, condamnez son portail de votre coté par un grillage pour empêcher toute accès. Vous restez dans vos droits.
par snoupy
18 mars 2017, 19:59
Forum : Droit Immobilier
Sujet : non respect du cahier des charges et loi alur et haie
Réponses : 7
Vues : 1006

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

La loi ALUR, du 24 mars 2014, met fin à la force juridique et à l’opposabilité du cahier des charges, celles-ci étant désormais caduques.

Voici un lien détaillant le point sur cette réforme : http://www.village-justice.com/articles ... 20158.html
par snoupy
18 mars 2017, 19:16
Forum : Droit Immobilier
Sujet : non respect du cahier des charges et loi alur et haie
Réponses : 7
Vues : 1006

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

Bonsoir,

vérifiez avant tout que le cahier des charges soit toujours en vigueur (généralement c'est pour 10 ans)à défaut on applique le PLU