17573 résultats trouvés
- 15 oct. 2014, 18:07
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Loyers impayés colocataire
- Réponses : 3
- Vues : 529
Re: Loyers impayés colocataire
Bonjour, vu qu’elle a déjà informé le bailleur par courrier recommandé donc elle s’est protéger mais vu que le contrat de location reste à son nom vous pouvez lui réclamer sa partie. Dans ce sens adresser lui un courrier recommandé tant que le contrat n’est pas changé elle reste redevable de cette c...
- 15 oct. 2014, 18:00
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : vice caché sur acte de propriété
- Réponses : 5
- Vues : 810
Re: vice caché sur acte de propriété
Oui, vous avez bien compris.
Vous pouvez se retourner contre le vendeur malgré cette clause.
Cordialement,
Vous pouvez se retourner contre le vendeur malgré cette clause.
Cordialement,
- 15 oct. 2014, 17:53
- Forum : Droit en général
- Sujet : Voies de recours interne non epuisés
- Réponses : 4
- Vues : 628
Re: Voies de recours interne non epuisés
Bonjour,
nous vous invitons de voir cette alternative sachant que vous pouvez grâce à l’aide juridictionnel en faire une demande à la CNOSF pour relancé le délai d’appel et épuisé vos recours interne.
nous vous invitons de voir cette alternative sachant que vous pouvez grâce à l’aide juridictionnel en faire une demande à la CNOSF pour relancé le délai d’appel et épuisé vos recours interne.
- 15 oct. 2014, 17:41
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Licenciement économique après rachat de l'entreprise
- Réponses : 1
- Vues : 451
Re: Licenciement économique après rachat de l'entreprise
Bonjour, vous avez toujours la possibilité de saisir le prud hommes pour le préjudice moral que vous avez subi mais il faut le justifier Par ailleurs il faut savoir qu’une perte de 10 % ne pourra pas justifier le licenciement de 50 %de salarié donc une tel excuse pourra être non sérieuse pour le jug...
- 15 oct. 2014, 17:00
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : rupture de contrat de bail par une agence de location
- Réponses : 4
- Vues : 552
Re: rupture de contrat de bail par une agence de location
Bonjour, vous avez tous le droit de faire appel dans les délais afin de faire valoir votre droit. Par ailleurs il faut savoir que même si vous trouvez la procédure trop longue vous faire appel afin de tendre à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré1. En au...
- 15 oct. 2014, 16:48
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Garde d'enfants déménagement
- Réponses : 1
- Vues : 453
Re: Garde d'enfants déménagement
Bonjour, la mère devra vous informer dans un délai d’un mois après son aménagement . Sinon elle risque des sanctions En effet Article 227-6 du code pénal Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifie...
- 15 oct. 2014, 16:43
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Vente entre particulier : acheteur qui veut se rétracter
- Réponses : 1
- Vues : 505
Re: Vente entre particulier : acheteur qui veut se rétracter
Bonjour, Vu que vous avez tenté de lui expliquer qu’il doit les essayer avant de faire la vente et il n’a rien fait en attendant donc il ne peut plus engager votre responsabilité vu que vous l’avez informé dés le début et qu’il n’a fait la vérification. Effectivement vous n’avez pas d’obligation de ...
- 15 oct. 2014, 16:29
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Renseignements indemnité occupation suite séparation
- Réponses : 1
- Vues : 555
Re: Renseignements indemnité occupation suite séparation
Bonjour, il faut savoir que vu que les relations sont un peu tendu nous vous invitons de faire une proposition afin d’essayer de solutionner à l’amiable et déterminer le montant de l’indéfinité d’occupation si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez saisir le médiateur familiale afin d’intervenir dans ...
- 15 oct. 2014, 16:12
- Forum : Droit pénal
- Sujet : accident responsable
- Réponses : 1
- Vues : 627
Re: accident responsable
Bonjour, il faut savoir que La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à : • 3 ans d'emprisonnement • et 45 000 € d'amende. Il ya des fort risque que le délit de fuite soit retenue donc il faut maintenir le faite que vous éti...
- 15 oct. 2014, 15:23
- Forum : Droit pénal
- Sujet : voiture vendue avec vice caché
- Réponses : 1
- Vues : 749
Re: voiture vendue avec vice caché
Bonjour, en cas votre vendeur refuse de réparer le vice caché ou refuse que vous ; • garder le produit et demander une réduction du prix, • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Vous serez obliger de le saisir en justice de proxi...