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par Moderateur-01
15 oct. 2014, 18:07
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Loyers impayés colocataire
Réponses : 3
Vues : 529

Re: Loyers impayés colocataire

Bonjour, vu qu’elle a déjà informé le bailleur par courrier recommandé donc elle s’est protéger mais vu que le contrat de location reste à son nom vous pouvez lui réclamer sa partie. Dans ce sens adresser lui un courrier recommandé tant que le contrat n’est pas changé elle reste redevable de cette c...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 18:00
Forum : Droit Immobilier
Sujet : vice caché sur acte de propriété
Réponses : 5
Vues : 810

Re: vice caché sur acte de propriété

Oui, vous avez bien compris.
Vous pouvez se retourner contre le vendeur malgré cette clause.
Cordialement,
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 17:53
Forum : Droit en général
Sujet : Voies de recours interne non epuisés
Réponses : 4
Vues : 628

Re: Voies de recours interne non epuisés

Bonjour,
nous vous invitons de voir cette alternative sachant que vous pouvez grâce à l’aide juridictionnel en faire une demande à la CNOSF pour relancé le délai d’appel et épuisé vos recours interne.
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 17:41
Forum : Droit du Travail
Sujet : Licenciement économique après rachat de l'entreprise
Réponses : 1
Vues : 451

Re: Licenciement économique après rachat de l'entreprise

Bonjour, vous avez toujours la possibilité de saisir le prud hommes pour le préjudice moral que vous avez subi mais il faut le justifier Par ailleurs il faut savoir qu’une perte de 10 % ne pourra pas justifier le licenciement de 50 %de salarié donc une tel excuse pourra être non sérieuse pour le jug...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 17:00
Forum : Droit Immobilier
Sujet : rupture de contrat de bail par une agence de location
Réponses : 4
Vues : 552

Re: rupture de contrat de bail par une agence de location

Bonjour, vous avez tous le droit de faire appel dans les délais afin de faire valoir votre droit. Par ailleurs il faut savoir que même si vous trouvez la procédure trop longue vous faire appel afin de tendre à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré1. En au...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 16:48
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Garde d'enfants déménagement
Réponses : 1
Vues : 453

Re: Garde d'enfants déménagement

Bonjour, la mère devra vous informer dans un délai d’un mois après son aménagement . Sinon elle risque des sanctions En effet Article 227-6 du code pénal Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifie...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 16:43
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Vente entre particulier : acheteur qui veut se rétracter
Réponses : 1
Vues : 505

Re: Vente entre particulier : acheteur qui veut se rétracter

Bonjour, Vu que vous avez tenté de lui expliquer qu’il doit les essayer avant de faire la vente et il n’a rien fait en attendant donc il ne peut plus engager votre responsabilité vu que vous l’avez informé dés le début et qu’il n’a fait la vérification. Effectivement vous n’avez pas d’obligation de ...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 16:29
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Renseignements indemnité occupation suite séparation
Réponses : 1
Vues : 555

Re: Renseignements indemnité occupation suite séparation

Bonjour, il faut savoir que vu que les relations sont un peu tendu nous vous invitons de faire une proposition afin d’essayer de solutionner à l’amiable et déterminer le montant de l’indéfinité d’occupation si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez saisir le médiateur familiale afin d’intervenir dans ...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 16:12
Forum : Droit pénal
Sujet : accident responsable
Réponses : 1
Vues : 627

Re: accident responsable

Bonjour, il faut savoir que La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à : • 3 ans d'emprisonnement • et 45 000 € d'amende. Il ya des fort risque que le délit de fuite soit retenue donc il faut maintenir le faite que vous éti...
par Moderateur-01
15 oct. 2014, 15:23
Forum : Droit pénal
Sujet : voiture vendue avec vice caché
Réponses : 1
Vues : 749

Re: voiture vendue avec vice caché

Bonjour, en cas votre vendeur refuse de réparer le vice caché ou refuse que vous ; • garder le produit et demander une réduction du prix, • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Vous serez obliger de le saisir en justice de proxi...