Juridissimo

Bonjour,
Malheureusement Même pour consulter un archive il faut pas dépasser un délai de 10 ans.
Cordialement,

Bonjour,
Oui, vous avez bien compris, la CPAM prendre en charge les arrêts de travail et l' employeurs les ITT
Cordialement,

Bonjour, Certes c'est une rupture abusive. Il est peut-être utile de rappeler que pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse (l’article L.1232-1 du Code du travail) A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Il convient de préciser que le caractè...

Bonjour, Suite à l’établissement de l'accord à l'amiable par écrit, l'agence ne peut plus vous obliger à lui payer sa commission. Et en cas d’éventuel litige vous pouvez la menacer que vous allez se retourner contre elle afin d'engager sa responsabilité professionnelle. En effet, l’agent immobilier ...

Bonjour, A l'issue d'un délai de 72 heures, le conducteur retrouve son autorisation de conduite si aucune notification de la décision de suspension n’a été prise. Le préfet a l’obligation de prendre un arrêté de suspension dans les 72 heures. La sanction de l’absence de prise de décision dans le dél...

Bonjour,
En l'espèce vous risquez un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénale afin d’éviter cette peine.
Cordialement,

Bonjour, En cas d'accord entre les deux parents; il suffit de rédiger un protocole d'accord et de solliciter l’homologation auprès de jaf (cet accord sera considéré comme un jugement). En cas de désaccord à ce moment il faut déposer une requête auprès du TGI . Le tribunal compétent est le tribunal o...

Bonjour, En principe un contrat peut être annulé si les deux parties sont d'accord. Mais les donations échappent à cette règle : on ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La loi est claire le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (votre fille) est d'accor...

Bonjour,
Vous avez un délai de 10 ans a partir de votre majorité pour agir.
Maintenant c'est trop tard.
Cordialement,

Bonjour,
Si vous vivez en copropriété, le règlement peut mentionner certaines interdictions ou restrictions, afin de limiter les risques d'incendies et de gênes dues aux fumées.
Il faut donc respecter les règlements de votre copropriété.
Cordialement,