Juridissimo

Bonjour, Le non-respect de cette obligation de déclaration constitue une infraction de travail dissimulé. Mais même non déclaré e salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou — en ce qui concerne...

Bonjour, Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû. Il est pour cela indispensable d’être en possession d’une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire. Il suffit pour vous de confier votre dossier avec la décision exécutoire à...

Bonjour, En théorie, en droit français, la vente est conclue (on dit même que la vente est parfaite) dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Mais il est évident qu'un accord verbal n'est pas suffisant pour assurer la sécurité de la transaction. En matière de biens immobiliers, la vent...

Bonjour,
Je vous conseille d'envoyer un courrier à l'opticien pour que vous poussiez débloquer le remboursement de la sécurité social.
Cordialement,

Bonjour,
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits aux congés légaux et conventionnels que les autres salariés sous réserve de ne pas les prendre pendant les périodes de formation.
Cordialement,

Bonjour,
Bien sur que vous n'avez pas le droit de le faire si non vous risquez un ans d'emprisonnement et 15 miles euros d'amende.
Cordialement,

Bonjour,
C'est le travail de l’huissier de justice pour l’exécution de jugement. Il doit contester cette proposition et peut faire une saisie sur leur compte.
Cordialement,

Bonjour,
Le compte-rendu en principe doit être rédigé par la secrétaire, et après doit être envoyé aux participant pour validation du contenu, et des décisions prises.
Mais y a pas une interdiction de vous demandez cette rédaction.
Cordialement,

Bonjour,
Non, rie n'interdit l'agence de baisser le loyer pour le nouveau locataire. Quand même je vous conseille de contacter la commissions départementale de conciliation de l préfecture.
Cordialement,

Bonjour, Je vous conseille d' écrire à l'agence en recommandé avec AR pour exprimer vos revendications. Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou pas de réponse dans un délai raisonnable (une quinzaine de jours), écrivez en recommandé avec AR au Service Clientèle de la banque. Si le liti...