Bonjour,
Le traitement des demandes de parrainage de membres de la famille comporte deux étapes, le délai total approximatif que pourrait prendre le traitement de votre demande est 47 jours.
Vous pouvez revenir en France pour visiter votre famille.
Cordialement,
17573 résultats trouvés
- 04 sept. 2014, 17:56
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Immigration Canada
- Réponses : 1
- Vues : 274
- 04 sept. 2014, 17:49
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : compromis de vente non respecté
- Réponses : 3
- Vues : 793
Re: compromis de vente non respecté
Bonjour, Nous vous informons que vous avez le droit d'engager la responsabilité de l'agence. La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux. L’art...
- 04 sept. 2014, 17:33
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : droit des contrats
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- Vues : 526
Re: droit des contrats
Bonjour,
Tant que le contrat n'est pas signé tant que n'est pas valable.
Vous pouvez alors exiger modification de prix. A défaut le contrat sera caduque.
Cordialement,
Tant que le contrat n'est pas signé tant que n'est pas valable.
Vous pouvez alors exiger modification de prix. A défaut le contrat sera caduque.
Cordialement,
- 04 sept. 2014, 17:06
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Pension alimentaire et Bts
- Réponses : 1
- Vues : 1046
Re: Pension alimentaire et Bts
Bonjour, la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu ; la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel.vu qu'il va passé en BTS et même si il aura un salaire de 600E Il faut que l'enfant soit capable de subvenir à ses besoins pour que la cessation du versement de sa pension aliment...
- 04 sept. 2014, 16:31
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : probleme ccmi
- Réponses : 1
- Vues : 542
Re: probleme ccmi
Bonjour, Le contrat de construction de maison individuel (CCMI) est un contrat protecteur du maître de l’ouvrage. En effet, le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourni...
- 04 sept. 2014, 15:47
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : créancier cofidis qui me harcèle
- Réponses : 4
- Vues : 1326
Re: créancier cofidis qui me harcèle
Bonjour, Faisant suite à votre demande de consulation souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits.la en premier lieu je vous demande vivement d'éviter le contentieux. vous devez 1Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédi...
- 04 sept. 2014, 15:15
- Forum : Droit en général
- Sujet : Contestation PV stationnement
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- Vues : 653
Re: Contestation PV stationnement
Bonjour, Il est possible de contester un PV pour l'infraction reprochée ou pour l'irrégularité du PV. le PV est irréguliers c'est votre cas vu que la date est erronés Pour contester un PV, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé, avec accusé de réception dans les déla...
- 04 sept. 2014, 15:08
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : contribution aux charges dans un couple marié
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Re: contribution aux charges dans un couple marié
Bonjour, Les devoirs de secours et d'assistance recouvrent une obligation d'ordre moral et matériel. Ce qui implique que les deux époux se doivent secours. Le devoir de secours consiste en une aide matérielle, financière au profit de l’époux dans le besoin. Alors que le devoir d’assistance est un de...
- 04 sept. 2014, 15:01
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : quel dédommagement pour travaux retardés
- Réponses : 1
- Vues : 629
Re: quel dédommagement pour travaux retardés
Bonjour vous pouvez demander des dédommagement si les pénalités de retard peuvent être prévues au contrat, mais en pratique, rares sont les artisans qui acceptent de les faire figurer. Même si aucune pénalité de retard n‘est prévue. vous pouvez toujours demander des dommages et intérêts à l'artisan,...
- 04 sept. 2014, 14:59
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Abus de confiance sur personne agée pour des travaux
- Réponses : 4
- Vues : 2889
Re: Abus de confiance sur personne agée pour des travaux
Bonjour, l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne. Eneffet, avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-...