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par Moderateur-01
04 sept. 2014, 17:56
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Immigration Canada
Réponses : 1
Vues : 274

Re: Immigration Canada

Bonjour,
Le traitement des demandes de parrainage de membres de la famille comporte deux étapes, le délai total approximatif que pourrait prendre le traitement de votre demande est 47 jours.
Vous pouvez revenir en France pour visiter votre famille.
Cordialement,
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 17:49
Forum : Droit Immobilier
Sujet : compromis de vente non respecté
Réponses : 3
Vues : 793

Re: compromis de vente non respecté

Bonjour, Nous vous informons que vous avez le droit d'engager la responsabilité de l'agence. La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux. L’art...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 17:33
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : droit des contrats
Réponses : 1
Vues : 526

Re: droit des contrats

Bonjour,
Tant que le contrat n'est pas signé tant que n'est pas valable.
Vous pouvez alors exiger modification de prix. A défaut le contrat sera caduque.
Cordialement,
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 17:06
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Pension alimentaire et Bts
Réponses : 1
Vues : 1046

Re: Pension alimentaire et Bts

Bonjour, la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu ; la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel.vu qu'il va passé en BTS et même si il aura un salaire de 600E Il faut que l'enfant soit capable de subvenir à ses besoins pour que la cessation du versement de sa pension aliment...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 16:31
Forum : Droit Immobilier
Sujet : probleme ccmi
Réponses : 1
Vues : 542

Re: probleme ccmi

Bonjour, Le contrat de construction de maison individuel (CCMI) est un contrat protecteur du maître de l’ouvrage. En effet, le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourni...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 15:47
Forum : Droits du consommateur
Sujet : créancier cofidis qui me harcèle
Réponses : 4
Vues : 1326

Re: créancier cofidis qui me harcèle

Bonjour, Faisant suite à votre demande de consulation souvent, il existe des imprévus dans la vie qui mènent quelqu’un à ne plus payer ses crédits.la en premier lieu je vous demande vivement d'éviter le contentieux. vous devez 1Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédi...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 15:15
Forum : Droit en général
Sujet : Contestation PV stationnement
Réponses : 1
Vues : 653

Re: Contestation PV stationnement

Bonjour, Il est possible de contester un PV pour l'infraction reprochée ou pour l'irrégularité du PV. le PV est irréguliers c'est votre cas vu que la date est erronés Pour contester un PV, il est nécessaire d'envoyer une lettre de contestation PV en recommandé, avec accusé de réception dans les déla...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 15:08
Forum : Droit civil & familial
Sujet : contribution aux charges dans un couple marié
Réponses : 1
Vues : 425

Re: contribution aux charges dans un couple marié

Bonjour, Les devoirs de secours et d'assistance recouvrent une obligation d'ordre moral et matériel. Ce qui implique que les deux époux se doivent secours. Le devoir de secours consiste en une aide matérielle, financière au profit de l’époux dans le besoin. Alors que le devoir d’assistance est un de...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 15:01
Forum : Droits du consommateur
Sujet : quel dédommagement pour travaux retardés
Réponses : 1
Vues : 629

Re: quel dédommagement pour travaux retardés

Bonjour vous pouvez demander des dédommagement si les pénalités de retard peuvent être prévues au contrat, mais en pratique, rares sont les artisans qui acceptent de les faire figurer. Même si aucune pénalité de retard n‘est prévue. vous pouvez toujours demander des dommages et intérêts à l'artisan,...
par Moderateur-01
04 sept. 2014, 14:59
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Abus de confiance sur personne agée pour des travaux
Réponses : 4
Vues : 2889

Re: Abus de confiance sur personne agée pour des travaux

Bonjour, l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne. Eneffet, avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-...