Juridissimo

Bonjour, La jurisprudence fondée sur l’article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Par conséquent si vous n’avez pas réussi à régler à l’amiable...

Bonjour,
Nous vous invitons à signaler votre cas immédiatement à l'inspection du travail.
Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Bonjour, les baux commerciaux, régis par les articles L. 145-1 et suiv. du Code de commerce. La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine,...

Bonjour,
si vous avez des preuves qui prouvent qu'elle n'a rien fait pour vous dans votre enfance vous pouvez désengager de vos obligations pour se faire il faut saisir le Jaf afin de se prononcer sur le sujet.

Bonjour, pouvez utiliser cet article vous devez en premier lieu d'essayer de discuter avec cette personne ou lui adresser un courrier recomandé si elle ne veut rien entendre . En Droit, il existe un délai dit « de prescription » au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice. En copropriété, ce ...

Bonjour, en effet c'est une clause interdite parcque elle prévoit par avance un motif de licenciement. Dans ce sens vous devez vous signaler ce probléme à l'inspection de travail ils vont intervenir afin de lui faire pression pour retirer cet clause interdite. en cas ou il ne veut rien entendre vous...

Bonjour, vous devez le contacter afin de trouver un accord à l'amiable. Vous pouvez entamer de vous-même une négociation constructive avec interlocuteur via le service clientèle ou le directeur de l’agence. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par une association de consommat...

Bonjour, Les conditions du renouvellement doivent figurer dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu. Le renouvellement nécessite toujours l'accord de l'employeur et du salarié même si une clause du contrat prévoit la possibilité d'un renouvellement et...

Bonjour, En cas d'accident impliquant la voiture de location, la situation varie en fonction du cas de figure. Si l'accident a été causé par le conducteur de l'autre véhicule, et que vous n'êtes par conséquent pas responsable de l'accident, c'est l'assurance du responsable de l'accident qui prend en...

Bonjour,
nous vous invitons d'écrire une demande écrite et l'envoyer en courrier recommnadé à votre employeur si aucune réponse ne vous était parvenu vous pouvez saisir l'inspection de travail afin d'intervenir et essayer de trouver un arragement. il vont finir pour vous répondre .